CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65849138e41137cbf9fc857e
21 décembre 2023
commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
Rétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a96
12 août 2023
Sur ce: En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance
6627fc8542439575e2f7b40f
22 avril 2024
6627fc8842439575e2f7b44f
66294e00204c0caeeb991d47
23 avril 2024
66294e01204c0caeeb991d6e
662bf147e266e89ef1189e36
26 avril 2024
6622b688c91e3bdd7a88d970
18 avril 2024
661d708f082b40ce99b67ad6
13 avril 2024
661ec20aa0f63503363509d1
15 avril 2024
661ec20aa0f63503363509e1
8 avril 2024
661ec20aa0f63503363509e5
661ec20ea0f6350336350ae2
661ec20fa0f6350336350b03
12 avril 2024
661ec20fa0f6350336350b0d
14 avril 2024
661ec210a0f6350336350b23
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
661ec214a0f6350336350ba9
Jean-Marc ([XXXXXXXX02]) et de Me SAAVEDRA Eymer ([XXXXXXXX03]) avocats choisis ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance
660ef023fbb79e8fd3d32d3b
1 avril 2024
659c4bfd5882b39b2e739d9c
3 janvier 2024
détention à 07h30 ce même jour ; En présence de Maître Alain ENAM, avocat commis d’office Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance
Page 84 sur 5708
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.