fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution

située en dehors de son champ d'application professionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution

payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution

justifié sa décision au regard du texte susvisé et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution

Bureau et Le Calonnec font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 25-6 prévoyant l'attribution de la prime du quart dont elle précisait

donation du fonds de commerce qui lui avait été consentie par son mari le 20 juillet 1976, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande en révocation d'une donation ne peut être accueillie lorsque l'attribution

collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article 17 ter, relatif à la prime annuelle, qu'"un 13e mois est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions d'attribution

Mme Z... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution

des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1991) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

une modification du contrat de travail nécessitant pour les salariés protégés l'autorisation de l'Inspection du Travail ou la consultation du comité d'entreprise ; qu'en énonçant néamoins que l'attribution

de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'intéressé soutenait dans ses conclusions que la Commission de contrôle n'avait aucune compétence disciplinaire, que ses attributions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure-et-Loir, 17 juillet 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

conclusions d'appel restées sans réponse, la mission qu'il remplissait en corrélation avec le programme convenu entre son employeur et le Ministère de l'Environnement ne constituait qu'une partie de ses attributions

l'aptitude et la formation professionnelle de l'assuré, la Cour nationale a violé par fausse application l'article L.341-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'attribution

cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail"; ou tout au moins l'attribution

condamnée à payer des sommes à titre de prime de ravalement, alors, selon le moyen, que cette prime, instituée par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une rémunération; que les conditions prévues pour l'attribution

moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux intéressés, sans caractériser ni la mauvaise foi de la caisse ni le préjudice indépendant du retard déjà réparé par l'attribution

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait eu connaissance du jugement déféré que par l'acte de saisie-attribution du 20 avril 1994, intervenu 5 mois après la signification du jugement, ce