6 § 3 d) de la Convention   : le prévenu ne peut invoquer une violation de cette disposition en cas de refus d’audition du témoin par la cour d’appel dès lors que la déclaration de culpabilité ne

Le moyen fait grief à la cour d'assises d'avoir, à deux reprises, le 19 octobre 2020 après l'audition du témoin M. [I] [Y], et le 20 octobre 2020 après la déposition orale de la partie civile, M.

pour la contravention ; " aux motifs que l'irrégularité de la notification des droits résultant des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale a pour seul effet d'entraîner l'annulation de l'audition

, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité de la procédure de garde à vue et des procès-verbaux d'audition

de Mmes N., G. et S., témoins non cités ni signifiés, a rejeté, par arrêt incident, la demande de supplément d'information et de renvoi formulée par la défense à l'issue de l'audition des personnes précitées

Des quatre audiences fixées entre le 4 octobre 1983 et le 25 octobre 1984, une concerna un rapport d’expertise, une le dépôt de documents, une l’audition de témoins et une fut renvoyée à la demandes des

Des onze audiences qui eurent lieu entre le 14 décembre 1985 et le 11 octobre 1986, huit concernèrent l’admission et l’audition de témoins - dont deux furent reportées car les témoins étaient absents -

Des sept audiences fixées entre le 4 octobre 1996 et le 21   octobre 1998, une fut reportée d’office et six concernèrent l’audition de témoins.

Le jour venu, le juge admit l’audition de témoins. Les 26 janvier 1993, 29   juin   1993, 1 er   février 1994 et 16   juin   1994, des témoins furent entendus.

fixées entre le 12   novembre 1983 et le 26 mai 1988, quatre furent reportées d’office - dont deux afin de permettre au juge de fixer le calendrier des audiences à venir -, quatre concernèrent l’audition

Sept audiences après, le 26 février 1993, le juge de la mise en état admit l'audition de témoins. Deux témoins furent entendus le 11 novembre 1993.   8.

Des douze audiences fixées entre le 8 janvier 1988 et le 12 novembre 1990, une fut reportée d'office, deux furent consacrées à l'audition de témoins, deux furent consacrées à la nomination et au serment

procès-verbal des débats ne permet pas ce contrôle, en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que la mention critiquée au moyen et les autres énonciations du procès-verbal, relatives à l'audition

Des neuf audiences fixées entre le 22   décembre 1988 et le 8 juin 1992, cinq concernèrent l’audition de témoins, une fut renvoyée en raison de l’absence de témoins et trois furent reportées d’office

involontaire, l'arrêt retient que la première expertise, qui a conclu que le système de freinage classique de l'autocar était totalement inopérant, n'est pas probante car elle est contredite par l'audition

Des sept audiences prévues entre le 10 mars 1993 et le 15 février 1995, deux furent relatives au dépôt au greffe de documents, trois furent consacrées à l'audition de témoins, une à l'audition des parties

Ils n’ont pas pu participer à l’audition du témoin N.S. ni des autres personnes auditionnées dont les dépositions n’auraient pas été versées au dossier de l’enquête.

Des onze audiences prévues entre le 27 juin 1991 et le 9 mars 1995, quatre furent relatives au dépôt au greffe de documents, trois furent consacrées à l'audition de témoins, une à l'audition du requérant

Le 13   janvier   1992, les parties défenderesses se constituèrent dans la procédure et le juge admit l’audition de témoins, qui se tint, après une audience, le 10 juin 1993.

pour ne pas l'avoir initialement soumise au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes précités " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de X... tendant à des auditions