Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...

la rupture de son contrat de travail est la fin de son contrat à durée déterminée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mars 1995 et le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours enregistré au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Vu, enregistré le 24 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'avenant des 26

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que, même si la plupart des manquements ne sont pas démontrés, il apparaît toutefois que la violation par l'insertion dans l'avenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2003 et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andra Y, épouse YX, demeurant

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des grossistes

A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE

TENU COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE DEDUCTION AVAIT ETE DECIDEE PAR L'AVENANT

A..., représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avenant n°3 de la convention de veille et de maîtrise foncière entre l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée et la

HABITE DEPUIS LA MEME EPOQUE ET DONT LE LOYER A ETE FIXE, PAR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, A 4000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ET A 4500 FRANCS AU 1ER JUILLET 1967 PAR AVENANT DU 14 OCTOBRE 1968

, qui ont reçu application, dont seulement ceux datés des 4 janvier, 26 avril, 3 mai, 17 mai, 31 mai, 4 juin et 28 juin 2010 sont signés par la salariée ; Attendu que par avenants de modification du

Les dividendes provenant de sources situées sur le territoire d'un Etat contractant et perçus par un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.