second moyen : Vu les articles L. 547, alinéa 1er, du code de procédure civile et L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la délivrance de bulletins

viticole d'un accident du travail à la main dont l'origine ne pouvait être rattachée à une activité administrative, alors, enfin, que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que ses bulletins

devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés-payés, après avoir constaté, fin 1982, que l'employeur faisait désormais figurer, sur les bulletins

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Del Popolo demande au juge des référés d’enjoindre à la DISP de Strasbourg Grand Est de cesser tout prélèvement sur ses bulletins de salaire liés à la protection sociale complémentaire et de lui restituer

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euros pour licenciement verbal, aux motifs qu'il ne fournissait aucune indication précise sur la nature du supposé contrat de travail intervenu, sur la durée de la relation professionnelle et que le bulletin

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En effet, il résulte, d'une part, des bulletins de salaires produits aux débats que si l'Association Sporting Club de [Localité 1] a délivré les bulletins de salaires sur les cinq premières années