composé de trois parties : l'entête, qui comporte l'adresse du prévenu, le corps de la lettre, qui n'est pas horizontal par rapport au bas ou au haut de la feuille et qui est rédigé avec d'autres caractères

Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M.

X..., la cour d'appel, en déniant le caractère économique de ce licenciement, au prix d'interrogations sur les "éléments constitutifs" de la perte et sur le bien-fondé de la réorganisation décidée, a méconnu

un ''non-respect de la condition environnementale du bail'' de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, quand le débroussaillage avec enlèvement de carcasses

pas une modification de son contrat de travail, sans prendre en considération l'élément déterminant que constituait la durée de l'affectation litigieuse, subordonnant son caractère « temporaire » ou «

selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, l'adoption simple ne peut être refusée que lorsqu'elle poursuit exclusivement un but étranger à celui prévu par la loi, constitutif

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, concernant la constitution

[P] « n'a pas nécessairement été informé du détail des manœuvres dolosives constitutives de l'escroquerie commise indument par MM.

avait dit que Gérard était un salaud; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que Gérard Y... avait fait usage de sa force pour déshabiller Liliane Z... et lui imposer des actes à caractères

juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les propos incriminés sont constitutifs

. ; "aux seuls motifs que, s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en 1984 étaient uniquement constitutifs

X..., salarié de cette société, avait été victime le 18 mars 1986 et dont le caractère professionnel, d'abord dénié par la Caisse primaire d'assurance maladie qui en avait avisé l'employeur, avait été

2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère

la personnalité ou des fonctions de son auteur ; qu'en soumettant le contrôle de la nécessité de l'ingérence, que constitue le délit de diffamation dans la liberté d'expression de la prévenue, au caractère

déterminé le virement par le trésor public au profit de la SCI dont il était le gérant de sommes qui ne constituaient plus sa propriété, Claude X... s'est rendu coupable des manoeuvres frauduleuses constitutives

(les sociétés françaises) sont titulaires en France d'une marque semi-figurative "Outils X... ", caractérisée par cet élément verbal associé à une tête de loup stylisée, le tout en caractères jaunes sur

lui-même l'existence de l'un de ses cas sans que l'employeur puisse ultérieurement lors du débat judiciaire apporter les précisions qui feraient défaut ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que constituait

une modification unilatérale et substantielle ; qu'en statuant par des tels motifs, tirés du seul changement d'identité du co-contractant, impropres à eux seuls à caractériser le caractère substantiel

d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu dans ses conclusions, l'expertise ne revêt, en matière pénale, aucun caractère

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.