AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb931d63fc4971a07639e7
21 février 2019
21 février 2019
Par courrier du 11 octobre 2017, l'employeur a maintenu sa décision de changement d'affectation. Placé à compter du 9 octobre 2017 en arrêt maladie, M. N...
Source officiellePage 84 sur 9694
1ère chambre
DTA_2000693_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exécute sa peine./ La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / () 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des
Source officielle