d'une société d'HLM coupable d'avoir reçu des avantages de la part d'entreprises exécutant des travaux pour le compte de cette société ; "aux motifs que le prévenu a acquis à Bois-Guillaume une maison

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M.

à laquelle ils s'en étaient dessaisis ; que, faute de l'avoir fait et alors que la prescription était nécessairement acquise au jour de l'ouverture de l'information, la déclaration de culpabilité du chef

LE : Copie simple à : - Me MAISSIN - Me FROIDEFOND - Me SIMON-WINTREBERT - Me bRUGIERE Copie exécutoire à : - Me MAISSIN - Me SIMON-WINTREBERT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01254 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FMQO

[I] [N] et de tout occupant de son chef des lieux loués, soit le local commercial situé dans l'ensemble immobilier dépendant d'une maison située [Adresse 4]", [Localité 7] [Adresse 5], avec le concours

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Monsieur Bernard BUREAU, Conseiller, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons

-o0o- Le 17 juillet 2025, la SA Banque CIC EST a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués (hormis en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures).

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2023 et le 4 avril 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

C'est pourquoi, l'agent judicaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 30 355,50 euros de ce chef de préjudice.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Garmia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre Y..., du chef de violences volontaires

X... a été condamné des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette condamnation ; En cet état ; Sur le premier moyen

Chollet, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chez le notaire, c'est son neveu C... qui aurait mené les débats, demandant à ce que le chèque de la vente soit établi au nom de Y...

est reproché ; que Peter X... a été sanctionné comme l'instigateur et le donneur d'ordre des voies, au vu des seules accusations des frères Y... et alors au demeurant qu'il n'est pas poursuivi de ce chef

Mme [R] était propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2], qui a constitué le logement conjugal du couple [R] / [I]. M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.