SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE

formelles et limitées ; qu'en jugeant non valables les clauses du contrat précisant qu'étaient exclues de la garantie « les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés et travaux effectués

professionnel, relevé, sans modifier l'objet du litige, qu'ils avaient ainsi compliqué la situation à examiner par la banque, conduisant celle-ci à formuler des exigences supérieures en termes de garanties

une même créance garantie pour un montant limité, les garanties s'additionneront de sorte que le montant maximum de la créance garantie soit atteint'».

invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

L'exclusion de garantie pour les chèques non reconstituables caractérise une clause de non responsabilité, prohibée et réputée non écrite par l'article L. 133-1 alinéa 3 du code de commerce.

d'exclusion de garantie invoquée par la société Groupama, l'arrêt retient qu'elle mentionne une exclusion de garantie « après livraison des travaux » alors que la société Sermes est un fournisseur et

à la valeur locative ; que le juge statue alors selon les critères de l'article L. 145-33 précité, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti

X... : Considérant, d'une part, que la valeur vénale de l'immeuble de M.

Elles font valoir qu'une clause contractuelle subroge le locataire pour les actions en garantie à l'encontre du vendeur, ce que M.

La cour rappelle que la renonciation à la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence

cet égard, outre qu'aux termes de l'article 2290 susvisé il est expressément prévu que la sanction d'un cautionnement ainsi contracté n'est pas la nullité, le fait que la durée de couverture de la garantie

L'emprunteur a été défaillant et T.A.I.C. a poursuivi les garants et Monsieur Y... en qualité d'associé.

lesquelles ne comportent pas de garantie dommage aux biens, et qui contient, en seconde page, la mention selon laquelle, certains avantages du contrat, et notamment l'option valeur à neuf seront perdus

transparence ; - dans le marché en litige, les critères ont été pondérés pour permettre de conserver le même fournisseur et les mêmes produits alors que pour un marché similaire, le critère de la valeur

Dans l'hypothèse où la vente du bien ne serait pas mise à néant, ils mettent en compte une perte de valeur du terrain qu'ils évaluent à 52 960 euros.

personne de son représentant légal Forum du Fango- 2ème esplanade Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Claude

Il indique, en conséquence, qu’une clause va être insérée dans le contrat de vente mentionnant qu’il se porte garant des travaux effectués par la SAS EC COUVERTURES.

Cette clause figure dans les conditions générales que l'assuré reconnaît avoir reçues, cette mention figurant au dessus de sa signature.

de la clause d'exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l'absence de contestation de l'assuré (Cass.