de dommages et intérêts pour non respect de la clause de non-concurrence ; -20 272,14 euros à titre de clause pénale ; -6 317,88 euros à titre des indemnités de non-concurrence ; -3 000 euros au titre

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

D..., ce dernier n'avait pas le pouvoir de stipuler la clause litigieuse dans le contrat de travail de M.

18 décembre 2006 avec la société A2L, pour l'exploitation d'une agence de location de courte durée sous l'enseigne Ucar à [Localité 1], un contrat de franchise d'une durée de cinq ans comportant une clause

Sur la clause d'exclusion 26.

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

rénovation, que la majorité des arbres abattus se situait sur les parcelles des consorts Y..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur l'insertion dans le bail d'une clause

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elles soutiennent essentiellement que': la clause d'exclusion de garantie à l'égard des dommages résultant d'un manquement à une obligation de résultat doit s'appliquer, l'engagement selon lequel les

(ou... à Catenoy) classée par arrêté préfectoral du 24 octobre 1873 en chemin rural reconnu sous le numéro... cadastré..., C de la... classée en chemin rural reconnu par arrêté préfectoral du 24 octobre

Cette clause est reprise à l'article 11 du mandant de vente proposé par CHRISTIE'S : «'Pour tout lot assujetti au droit de suite, nous collecterons en votre nom et pour votre compte auprès de l'acheteur

portant sur les modifications et adaptations sont nulles parce qu'elle violent le droit moral de l'auteur, - que les clauses de cession de droits sont nulles parce qu'elles sont générales et imprécises

au cours de la période de classement ne suffit pas à établir qu'elle a nécessairement exposé ses salariés à l'inhalation de fibres ou de poussières d'amiante.

Eu égard à ce qui vient d'être dit au point précédent, le classement de la propriété de MM. B en secteur UZx ne porte aucune atteinte illégale au principe d'égalité.

les modalités d'une résiliation sans préavis en cas de fautes graves et renouvelées et de contraventions aux termes du contrat d'exercice libéral ; » Alors, en premier lieu, que, pour dire si une clause

suspensive est exclusivement imputable à la négligence et au comportement des époux Y... et donner plein effet aux clauses pénales et indemnitaires prévues au compromis de vente, -condamner en conséquence

attaqué ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le non-respect des mesures barrières est susceptible d'être réprimé par l'infliction de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe