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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513
13 novembre 2018
X..., depuis octobre 2007, pour un syndrome dépressif réactionnel ayant entraîne une incapacité à assumer ses responsabilités professionnelles durant plusieurs années, lequel reprend progressivement ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945
10 novembre 2016
[Z] [E] ne conteste pas avoir exercé ou pris part à l'exercice, par l'intermédiaire des sociétés Tek Industrie et Premis, d'activités s'inscrivant dans le domaine d'intervention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10300
31 mars 2021
du salarié ; qu'un positionnement hiérarchique ne saurait à lui seul établir un lien, entre un fait de la vie personnelle du salarié et son activité professionnelle, de nature à justifier une sanction
Pôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
d'une servitude légale du passage sur le fond du [Adresse 2] - constater que les règlements de copropriété prévoient l'exercice légale d'une servitude conventionnelle au seul profit des locataires du
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061504a
9 janvier 2025
de gains professionnels futurs.
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
[E] se plaignait 'de multiples comportements non professionnels de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00451
18 mars 2015
impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
66863cedb1dbbe3bae600200
1 juillet 2024
A l'inverse, l'absence de restitution de vos travaux le rend impossible. A la plus grande surprise de M.
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cae
15 octobre 2025
Le contrat portait sur la location d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant un loyer d'un montant mensuel de 810 euros et de 10 euros de provisions sur charges.
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d07f
27 février 2018
'; - de réponses totalement inappropriées à des demandes d'ordre professionnel de la salariée qui était sa subordonnée et qui a fini par être déclarée inapte à exercer ses fonctions ; - de propos, y
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abb01
17 avril 2024
impossible la poursuite du contrat de travail.
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169
6 octobre 2017
Surabondamment, la Cour relève que la demande d'un "retour", en termes neutres et par courriel adressé à plusieurs personnes en même temps, ne peut pas s'analyser en une pression exercée personnellement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150
20 janvier 2016
[C], pour un coût non déterminé par l'entreprise, n'apparaît d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il convient de retenir que les faits reprochés
Pôle 6 - Chambre 5
6688de80676b73dd81b973ac
4 juillet 2024
La réitération de vos propos et votre comportement met en cause la bonne marche du service et constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'association.
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e4
29 janvier 2013
Je me sens humiliée lorsque ma Directrice me dit ouvertement et en public que ma prise en charge des résidants est nulle, que je ne fais pas mon travail, m'a déjà dit que je n'étais pas une bonne professionnelle
Chambre 1-7
6364baa3e405357f749ea72f
3 novembre 2022
et des deux expulsions violentes irréguliérement menées à son encontre l'ayant empêchée de reprendre et exercer son activité professionnelle du fait de l'anéar1tissement de son cabinet et de sa capacité
9e Chambre B
60353c1a675de665e9149cce
27 mai 2016
Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
[V] [K] à se placer à côté de Mme [H] [YH] lors des réunions et des déjeuners professionnels par la nécessité de s'entretenir professionnellement avec elle, cet argument ne vaut en toute hypothèse que
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