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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X..., depuis octobre 2007, pour un syndrome dépressif réactionnel ayant entraîne une incapacité à assumer ses responsabilités professionnelles durant plusieurs années, lequel reprend progressivement ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[Z] [E] ne conteste pas avoir exercé ou pris part à l'exercice, par l'intermédiaire des sociétés Tek Industrie et Premis, d'activités s'inscrivant dans le domaine d'intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du salarié ; qu'un positionnement hiérarchique ne saurait à lui seul établir un lien, entre un fait de la vie personnelle du salarié et son activité professionnelle, de nature à justifier une sanction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163279533484180ee72296a

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

d'une servitude légale du passage sur le fond du [Adresse 2] - constater que les règlements de copropriété prévoient l'exercice légale d'une servitude conventionnelle au seul profit des locataires du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061504a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de gains professionnels futurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] se plaignait 'de multiples comportements non professionnels de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00451

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l'inverse, l'absence de restitution de vos travaux le rend impossible. A la plus grande surprise de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cae

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le contrat portait sur la location d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant un loyer d'un montant mensuel de 810 euros et de 10 euros de provisions sur charges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d07f

Appel

27 février 2018

27 février 2018

'; - de réponses totalement inappropriées à des demandes d'ordre professionnel de la salariée qui était sa subordonnée et qui a fini par être déclarée inapte à exercer ses fonctions ; - de propos, y

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abb01

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

impossible la poursuite du contrat de travail.

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CA

Chambre sociale

65a0f643383a880008fd084f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Surabondamment, la Cour relève que la demande d'un "retour", en termes neutres et par courriel adressé à plusieurs personnes en même temps, ne peut pas s'analyser en une pression exercée personnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[C], pour un coût non déterminé par l'entreprise, n'apparaît d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il convient de retenir que les faits reprochés

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de80676b73dd81b973ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La réitération de vos propos et votre comportement met en cause la bonne marche du service et constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'association.

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CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour d'appel L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e4

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Je me sens humiliée lorsque ma Directrice me dit ouvertement et en public que ma prise en charge des résidants est nulle, que je ne fais pas mon travail, m'a déjà dit que je n'étais pas une bonne professionnelle

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CA

Chambre 1-7

6364baa3e405357f749ea72f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et des deux expulsions violentes irréguliérement menées à son encontre l'ayant empêchée de reprendre et exercer son activité professionnelle du fait de l'anéar1tissement de son cabinet et de sa capacité

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CA

9e Chambre B

60353c1a675de665e9149cce

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles

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CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] [K] à se placer à côté de Mme [H] [YH] lors des réunions et des déjeuners professionnels par la nécessité de s'entretenir professionnellement avec elle, cet argument ne vaut en toute hypothèse que

Source officielle

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