mentionnant le taux conventionnel de l'intérêt, les juges du fond ne peuvent que faire application du taux d'intérêt légal, qu'en n'indiquant, par aucun motif, en quoi la société aurait accepté, après la clôture

16 juin 1994- ; qu'en conséquence le compte courant de la société Captes informatique avait continué à fonctionner durant cette période (27 avril 1992 au 16 juin 1994) et que ce compte n'étant pas clôturé

part, que Mlle Y... avait fait état, dans ses écritures, de diverses marques de non mitoyenneté, relevées par le géomètre Pontvianne, comme la construction du bâtiment dans le prolongement du mur de clôture

132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que des documents aient été communiqués postérieurement à l'ordonnance de clôture

rapport du juge-commissaire n'a été établie que postérieurement à l'audience des débats sans que les parties aient pu en débattre, sa lecture- non établie- à une réunion en délibéré postérieure à la clôture

. ; que reprochant à ces derniers la construction d'une palissade en limite séparative des parcelles et qui bouchait l'accès à la façade sud de son habitation et, tentant de prévenir des travaux de clôture

Witte et Profibel, la cour d'appel s'est référée aux conclusions signifiées par les intimés le 30 avril 1998, lesquelles étaient irrecevables pour avoir été signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture

Code de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent, avant la clôture

. ; "aux motifs qu'il ressort de l'information qu'entre le 10 novembre 1999, date de clôture du procès-verbal d'enquête et le 21 novembre 2002, date de la plainte avec constitution de partie civile

procédure sans audience, auquel cas la cour d'appel a l'obligation de renvoyer à une audience publique afin d'assurer l'exercice du droit à un débat oral et public ; qu'il résulte de l'arrêt que la clôture

l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, est, aux termes de l'article 33 dudit décret, de trois mois à compter de leur date ; qu'en affirmant que cette formalité pouvait être accomplie jusqu'à la clôture

extrait de la catégorie des comptes débiteurs composant un actif solide pour être viré dans la catégorie des "créances douteuses ou litigieuses", le transfert s'opérant par virement comptable après clôture

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le caractère gratuit ou non de la jouissance de l'appartement servant de logement à la famille attribué à Mme Y... jusqu'à la clôture

perte prétendue d'un crédit fournisseur de soixante-quinze jours à compter de la dénonciation des concours bancaires, en faisant valoir que les fournisseurs n'étaient pas payés postérieurement à la clôture

selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu que du fait des mesures qu'il avait prises pour redresser la société, le seul exercice comptable, intervenu sous sa gérance, avait été clôturé

des débats sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre ; qu'ayant relevé que, par conclusions du 5 novembre 2002, jour de la clôture, Mme

prétentions des demandeurs en ce qu'elles tendaient à mettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire pour la raison que lesdites conclusions n'avaient fait l'objet d'aucune contestation avant la clôture

de la demande d'assistance à l'ordre des avocats porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en relevant que l'avis donné au barreau de Vienne est intervenu avant la clôture

Un arrêt en date du 29 janvier 2020, sur déféré de l'ordonnance, a confirmé celle-ci et renvoyé l'affaire avec clôture des débats.