Les entreprises d'assurance et de réassurance accompagnent toute demande d'approbation d'un modèle interne d'une documentation établissant que ce modèle satisfait aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.

Article L137-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Article D652-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.

Article L932-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la sécurité sociale

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la mutualité

Article D361-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

Article L3253-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72

Code du travail

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Article L172-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article D623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la mutualité

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article R4112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Code de la santé publique

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

Article R6152-418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail

Article R5422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes

Article 2

—

partir des renseignements recueillis dans le cadre de l'étude, l'équipe de recherche " Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent " (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet, à la Caisse nationale d'assurance

Article 47

—

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article 1

—

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).

Article L112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 00

Code des assurances

-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur

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