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32 956 résultats pour « concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BLANC

DTA_2202584_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C se déclare en concubinage sans en apporter la preuve.

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200133_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102116_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la suite d'une déclaration de Mme E indiquant qu'elle vivait en concubinage avec M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

a participé au financement des travaux de l'immeuble de sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de possesseur des travaux, les dépenses qu'il a ainsi

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f931

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

D... à la suite d'une saisie arrêt effectuée à l'initiative de la concubine de ce dernier; que cette somme qui correspondait à deux mois de pension alimentaire n'a pas été remise à Mme Y..., mais reversée

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

dont elle a repris l'activité, racheté le fichier clients, réembauché la plupart des salariés ; que l'ancienne gérante était la fille de Josette A..., le gérant de droit est à ce jour Gilles X..., concubin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03336

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Elle passe désormais ses journées à regarder des vidéos pro-djihadistes sur internet, s'isolant de plus en plus avec son concubin et son enfant de 18 mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

résulte de la doctrine administrative que les biens ou droits immobiliers en cause ne sont considérés comme professionnels qu'en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100597

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

X... n'est pas le père de l'enfant, alors « que les dispositions de l'article 311-20, dans leur version applicable à la cause, selon lesquelles les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742769f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

ce soit, n'était pas tout le temps à les épier et leur accordait des pauses ; que les dix autres attestations n'ont pas de valeur probante au regard des faits, en ce que l'une a été rédigée par sa concubine

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

lui-même et Farid A..., enfin, de l'acquisition du véhicule TVR et du séjour à Ibiza dont le financement ne peut être justifié comme, au demeurant, l'origine des fonds crédités sur les comptes de sa concubine

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421636

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

témoignages recueillis par les enquêteurs (et résumés par le jugement déféré pages 4 et 5), il résulte que Thierry D... a interrompu sa montée à hauteur du Lac de l'Ouillette (sur lequel pêchait sa concubine

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e4a

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

, créée un peu plus de deux mois auparavant ; qu'il ressort du constat d'huissier du 20 novembre 1998 que Denis X... se trouvait précisément à travailler sur place, lieu de travail de Mme A..., sa concubine

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e26c

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

par le médecin qu'elle a consulté le lendemain pour lui faire établir un certificat médical attestant la présence des hématomes, l'inculpé a, quant à lui, également toujours nié avoir imposé à sa concubine

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c263

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Y... sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir, pour dénier la sincérité des déclarations de celui-ci, qu'il s'agissait du concubin de Mlle X..., père de son enfant, que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00722

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

sans s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu, notamment sur ses ressources et charges et sur le fait que le bien immobilier confisqué était le domicile familial de la concubine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173496

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

demande de communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573, 2016/009942 et complément de plainte sous le même numéro, classées sans suite pour « actes de concussion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02199

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Marc X... à la disposition de sa concubine, cependant que lui-même utilisait, pour son activité professionnelle, un véhicule Renault Clio de service appartenant à la société ; dès lors, il n'utilisait

Source officielle