AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BLANC
DTA_2202584_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C se déclare en concubinage sans en apporter la preuve.
Source officiellePage 84 sur 1648
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200133_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin
Source officielle