La Cour conclut également à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 à raison de l’arrestation illégale de la requérante, à la violation par l’État des obligations négatives lui incombant en vertu

ET VOL LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits.

effectuée le 27 mars 1991 a mis en évidence, après culture, de nombreuses colonies d'Escherichia Coli, qu'après cette date, les analyses urinaires effectuées régulièrement jusqu'à l'accouchement ont été négatives

D], de dire si son état de santé à la suite de la rechute du 10 avril 2019 prise en charge au titre de l'accident du travail du 30 septembre 2017 était consolidé à la date du 2 mai 2019 et dans la négative

somme de 22.311,18 euros, dans la mesure où tous les indicateurs économiques de son activité (excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, solde bancaire) sont négatifs

mars 1986 dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter les pièces de son dossier avant la séance du conseil médical et qu'il n'a pas été convoqué à la séance de ce conseil, de l'incompétence négative

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, la communauté de communes de Cèze Cévennes, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit

être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif

ce véhicule» ; "alors qu'une question subsidiaire ne peut porter sur un fait nouveau ; que dès lors ne pouvait être posée la question subsidiaire de vol en bande organisée à la suite de la réponse négative

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête

à constater chez cette société un résultat négatif ou nul, après déduction d'éventuels déficits antérieurs effectivement imputés si la législation du pays l'autorise et après prise en compte des éventuels

L'employeur, la société Atos Origin, conclut à la confirmation du jugement déféré rendu le 13 mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Grasse rejetant les prétentions du salarié.

faire valoir que le juge ne pouvait se substituer au pouvoir d'appréciation de la commission professionnelle des auteurs d'oeuvres audiovisuelles instituée près de l'AGESSA qui avait donné un avis négatif

X... a subi plusieurs interventions et hospitalisations, ce qui a conduit la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à l'admettre au classement en invalidité catégorie II ; que l'assureur, après

l'Hérault a commis une faute en ne lui communiquant pas une information suffisante quant à ses droits ; - les simulations effectuées au moyen du compte d'allocataire de sa mère ont renvoyé un résultat négatif

municipal de la commune de Domessin a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Domessin a adopté un certificat d'urbanisme négatif

C E, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les cinq certificats d'urbanisme négatifs que leur a délivrés le maire de la commune de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier ainsi que les

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif que lui a délivré le maire de la commune de Faverges-Seythenex le 2 mai 2022 pour la reconstruction