pour la période du 3 juillet 2006 (et non pas 2007 comme indiqué par erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt) au 19 avril 2011, outre de congés payés afférents.

heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées.

au titre de la prime d'ancienneté, -69, 23 euros au titre des congés payés afférents, -404, 93 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, -42 144 euros à titre de dommages et intérêts

torts de l'employeur et de condamner la Fondation Santé des Etudiants de France à lui payer les sommes suivantes : - 7 544,72 euros au titre de l'indemnité de préavis et 754,47 euros au titre des congés

, de 140,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires; Par jugement du le 3 juin 2004, le Conseil de Prud'hommes de Nîmes a : Fait droit à la demande de

Y... de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de rappel des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE : « Fabrice Y.

Il revendique en conséquence 21 heures de travail supplémentaires.

Le salarié réclame en outre 60 heures supplémentaires.

dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu, selon

supplémentaires (année 2012) : 29.102,90 euros *congés payés afférents : 2.910,29 euros *rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (année 2013) : 28.266,78 euros *congés payés afférents

X..., au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires, les sommes de 17 644,77 euros pour l'année 2010 et 1 764,48 euros à titre de congés payés afférents, 30 863,56 euros pour l'année 2011 et

, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et divers accessoires de salaire, l'arrêt énonce que les bulletins de salaire produits par la salariée, dont il convient de souligner qu'ils ne sont

et de congés payés afférents, 207,58 € à titre de prime d'ancienneté, et sur le fondement des articles L.412-2 et L.122-45 du code du travail, 5.955,13 € à titre de dommages et intérêts pour mesure discriminatoire

Madame Sylvie C... a attesté que, à son retour de congés le 20 juillet 2004, elle a constaté que figuraient encore sur les articles en cause les anciennes étiquettes.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

sérieuse, alors « que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi les heures supplémentaires

Pour elles, la transposition ne tient pas compte des 25 points supplémentaires dus au titre de la spécialisation ni dans le décompte de l'ancienne situation ni dans celui de la nouvelle, alors que l'article

considéré que son licenciement pour faute grave était justifié alors qu'elle avait 18 ans d'ancienneté, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement

et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, a ordonné la réouverture des débats et a réservé toutes les autres demandes ; que ces arrêts

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de Mme X... à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents, de rappel de 13e mois et indemnités congés payés