X..., associés dans la société en nom collectif Y... et X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac, bimbeloterie, articles pour fumeur, ont conclu, le 16 décembre 1985, une convention par laquelle

La notification ... est signée par tous les associés" ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée "Etablissements Pierre Z... père et fils" a opté le 27 janvier 1956 pour le

X..., conseil juridique associé dans la société civile professionnelle Alphonse X... Serge Y..., dont le siège était à Paris, a cédé ses parts sociales à M.

, soit 52 ha par associé, alors que Mme Isabelle Z... n'exploite que 19,56 ha ; que le constat des premiers juges est encore plus pertinent si l'on tient compte de l'annulation du congé ordonné par notre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 169 N° RG 22/00378 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVAV [U] [Y] [L] [R] C/ Association API

.. étant désignée en qualité de représentant des créanciers ; que pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire de Vienne actions a convoqué l'assemblée générale extraordinaire des associés

pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; Attendu qu'il est constant qu'il existe

survivant en invoquant l'absence de lien entre le décès et la maladie ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en attribution d'une rente de conjoint survivant ; Attendu que Mme X.

[Localité 3] Mademoiselle [F] [O] née le 10 Septembre 1981 à [Localité 5] (21) [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me David FOUCHARD, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES

Madame [E] [L] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] (13) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES

statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint

dispositions, d'une part, qu'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts relevant de plus d'un département, ne peut être créé que par un arrêté conjoint

Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : - interprété la demande de condamnation "conjointe et solidaire" comme une demande de condamnation conjointe ; - prononcé la

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut refuser à la conjointe d'un ressortissant français le renouvellement de son titre de séjour au motif que la vie commune a été rompue

FABRE ET SAVARY, avocat au barreau de PARIS, toque P124 Monsieur [J] [R] [Adresse 7] [Localité 7] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

L'association emploie moins de onze salariés. Par courrier du 17 décembre 2018, Mme [D] a signalé à la présidente de l'association le harcèlement dont elle estimait faire l'objet.

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, devenu les articles L. 222-19 et L. 222-20 du Code rural ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée

L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action.

Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n°2203212 et des mémoires enregistrés le 16 juin 2023, le 22 mars 2023 et le 4 décembre 2024, l’association pour

Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n°2203212 et des mémoires enregistrés le 16 juin 2023, le 22 mars 2023 et le 4 décembre 2024, l’association pour