CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201572
10 octobre 2013
demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est lui ayant refusé le bénéfice d'une majoration de pension pour conjoint
5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
Elle a assure les actes essentiels de la vie courante douche etc. durant la période du 28 janvier au 11 juin 2020 jour de l'hospitalisation de celui- ci.
Chambre 2 Cabinet 1
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
Le consentement du conjoint, qui n'est pas responsable de l'annulation, est nécessaire pour conserver le nom de famille en cas d'annulation du mariage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
Nous avons également pris soin de noter de façon officielle votre obligation d'assumer convenablement vos fonctions, par courriers ou à l'occasion de l'entretien annuel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
Juge social
DTA_2204236_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : * elle est séparée de son conjoint depuis 2018 ; elle a accepté en 2019 que dans le cadre de la garde alternée de ses enfants, leur père soit l'allocataire principal, alors qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300285
4 mars 2009
apportés en propriété ou en jouissance au moins avant la date du congé ; que les conditions ne sont pas exigées des Groupements agricoles d'exploitation en commun ou des sociétés constituées entre conjoints
1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
Il incombe à la personne qui entend combattre cette présomption d’établir qu’elle assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100152
12 février 2014
Y... doit payer à Mme X... à la somme de 5.000 euros en capital ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce Hubert Y..., né en 1949, est retraité militaire et perçoit ainsi un revenu mensuel de 1.466 ¿ ; qu'il assume
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
21 mai 2026
, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES SA, - la SARL GM CHARPENTE COUVERTURE, chargée du lot charpente-couverture, assurée auprès de la SA BPCE IARD, - la SAS PLASTAFF, chargée des travaux d'isolation
ECLI:FR:CCASS:2012:C101165
24 octobre 2012
. ; que la succession est, notamment, composée d'une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme Y... a entendu exercer le droit d'option que confère au conjoint successible l'article 764 du code civil
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403159_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 mars 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis la requête du groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium
4e chambre 2e section
64379e789477fe04f5cc6875
11 avril 2023
Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne conjointement le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et M. [W] [S] à payer à M.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
[D] [M] [F] [E] [X], Mme [C] [U] [H] épouse [X] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Ophélie GUY Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Ophélie GUY PARTIES : Requête conjointe Monsieur
soc
6137213fcd580146773f2330
17 mai 1990
Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un capital-décès du chef de son conjoint qui, au moment
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Service JAF 2
68f7ee3a77f30025a66aeed6
9 octobre 2025
aux avocats le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Vu la requête conjointe
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933731
3 juillet 1996
. ; SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
ECLI:FR:CCASS:2021:C110094
27 janvier 2021
Y... durant la vie commune et après l'ordonnance de non-conciliation, - les violences conjugales exercées par son conjoint et son manquement au devoir de respect et de loyauté, - l'absence de contribution
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb43
20 septembre 2012
Il demandait essentiellement que la résidence de l'enfant soit fixée chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que lui soit reconnu un droit de visite et d'hébergement
Page 84 sur 1672
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.