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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201572

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est lui ayant refusé le bénéfice d'une majoration de pension pour conjoint

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a assure les actes essentiels de la vie courante douche etc. durant la période du 28 janvier au 11 juin 2020 jour de l'hospitalisation de celui- ci.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697336eacdc6046d4765ece7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le consentement du conjoint, qui n'est pas responsable de l'annulation, est nécessaire pour conserver le nom de famille en cas d'annulation du mariage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Nous avons également pris soin de noter de façon officielle votre obligation d'assumer convenablement vos fonctions, par courriers ou à l'occasion de l'entretien annuel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00042_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204236_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : * elle est séparée de son conjoint depuis 2018 ; elle a accepté en 2019 que dans le cadre de la garde alternée de ses enfants, leur père soit l'allocataire principal, alors qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300285

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

apportés en propriété ou en jouissance au moins avant la date du congé ; que les conditions ne sont pas exigées des Groupements agricoles d'exploitation en commun ou des sociétés constituées entre conjoints

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à la personne qui entend combattre cette présomption d’établir qu’elle assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100152

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Y... doit payer à Mme X... à la somme de 5.000 euros en capital ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce Hubert Y..., né en 1949, est retraité militaire et perçoit ainsi un revenu mensuel de 1.466 ¿ ; qu'il assume

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES SA, - la SARL GM CHARPENTE COUVERTURE, chargée du lot charpente-couverture, assurée auprès de la SA BPCE IARD, - la SAS PLASTAFF, chargée des travaux d'isolation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101165

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

. ; que la succession est, notamment, composée d'une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme Y... a entendu exercer le droit d'option que confère au conjoint successible l'article 764 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403159_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 mars 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis la requête du groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

64379e789477fe04f5cc6875

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne conjointement le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et M. [W] [S] à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71855eb387f553b9faa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [M] [F] [E] [X], Mme [C] [U] [H] épouse [X] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Ophélie GUY Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Ophélie GUY PARTIES : Requête conjointe Monsieur

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2330

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un capital-décès du chef de son conjoint qui, au moment

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Service JAF 2

68f7ee3a77f30025a66aeed6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux avocats le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Vu la requête conjointe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933731

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

. ; SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 janvier 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Y... durant la vie commune et après l'ordonnance de non-conciliation, - les violences conjugales exercées par son conjoint et son manquement au devoir de respect et de loyauté, - l'absence de contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb43

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il demandait essentiellement que la résidence de l'enfant soit fixée chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que lui soit reconnu un droit de visite et d'hébergement

Source officielle

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