Par acte du 4 mars 2014, la société Galaxy Bike a fait assigner Mme [R], aux fins, à titre principal, de nullité du bail consenti, et à titre subsidiaire de résiliation du bail aux torts de la bailleresse

24 octobre 2029 reviendrait à violer le bail conclu entre les parties, le principe de liberté contractuelle et le statut d'ordre public des baux commerciaux, les stipulations du bail commercial consenti

X..., a, par acte du 16 septembre 1968, donné à bail à la société Hôtel Carlton Elisabeth (la société) des locaux à usage commercial ; que le 23 décembre 1983, les bailleurs ont donné congé avec offre

et non équivoque en qualité de preneur à bail et sa participation à la transaction avec le bailleur, le contrat de bail ; Il s'ensuit qu'elle est aujourd'hui mal fondée à se prévaloir de l'inopposabilité

seul propriétaire de l'immeuble dans lequel sont situés les locaux donnés à bail ; qu'à la date de la saisie le 3 mars 2006, chacun des locataires a reconnu verser un loyer sans contester à cet instant

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2014), que les consorts Y... , propriétaires de parcelles louées par bail rural à Mme N... et à son fils S..., ont conclu un contrat de

D... de ses demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion de M. Y... et, à titre subsidiaire, en cas de non-résiliation du bail, à la condamnation de M.

sender", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'indivisibilité des prestations interdisait au bailleur de solliciter une résiliation partielle

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal, la SA ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

Le 23 décembre 2015, les consorts [C] ont fait constater par huissier de justice que le local constituant le restaurant était fermé et recouvert d'un adhésif 'bail à céder', et que la porte de l'immeuble

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Le bail a été consenti pour l'exercice d'une activité d'alimentation générale, à l'exclusion de toute autre.

voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer :

Y..., au motif qu'il exploitait une partie du domaine, l'a assignée pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'état d'une "absence de

contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fille, Mme G...

était devenue sans cause, la cour d'appel, qui a retenu que le bailleur et ses locataires se trouvaient depuis cette date tenus par le bail initial et dit que le montant du loyer et des charges était

Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

** Par acte de commissaire de justice du 15/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [J] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion