Codes de loi français

Article 11

Elaboration du programme Le programme comprend deux volets complémentaires : - l'expression détaillée des objectifs de l'opération et des besoins à satisfaire établie par l'attributaire ; - les contraintes constatées par le service d'infrastructure et

Article Annexe 4

MONTANT À TAUX RÉDUIT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES Le montant suivant s'applique pour la superficie éligible restante au-delà du nombre d'hectares primés à taux pleins.

Article Annexe

Réceptionner les supports destinés à recevoir des structures bois et prendre en compte les contraintes d'environnement du chantier. Préparer les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.

Article Annexe

et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; -proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ; -atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; -atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte

Article Annexe I

Contraintes du programme du point de vue du nombre maximal d'heures de formation des stagiaires, par exemple par jour/semaine. Installations/moyens Description des installations et des moyens de l'organisme.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d'un

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes

Article Annexe

En outre, les régions où la TNT est déjà installée ne disposent pas toujours d'une couverture effective parfaite, du fait même des contraintes engendrées par la double diffusion en analogique et en numérique.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine correspondent au cumul de tous les mouvements depuis l'ouverture du dossier.

Article 9

-Cumul des mandats.-Confidentialité La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans.

Article 16

La majoration de coordination ne peut pas se cumuler avec la facturation d'un dépassement autorisé (DA) prévu à l’article 37.1 de la présente convention.

Article Annexe IV-4

-le nombre de bénéficiaires aidés ; CUMUL DES AIDES Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en particulier

Article 3

le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux : - le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul

Article ANNEXE V

Elles peuvent être cumulées sur le cycle de deux ans et réparties différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.

Article 14

Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée. Le reliquat des heures restant inférieures à la durée d'une plage est reporté dans le quadrimestre suivant.

Article 4

. - l'article 27 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. ; II. - Sont abrogés : - les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744

Article 6

Notions de statistiques : Documents statistiques : observation, enregistrement et groupement des données, tableaux numériques (tableaux statistiques à un caractère), diverses représentations graphiques, polygones et courbes de fréquence, courbe cumulatrice

Article 126

La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. II. - La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi.

Article 19

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.