JUGEMENT rendu le vingt cinq Mars deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .

Le 20 janvier 2022, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de quitter les lieux en vertu du jugement du 23 mai 2017, laquelle a saisi le juge de l'exécution d'une demande en mainlevée

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait assigner la société MJ COUVERTURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :

Par ordonnance en date du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré la demande de la société [V] Bâtiment Sud-Est recevable ; - condamné la société Financement

à la requête de Mme [V] n'a pas été placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R153-1 du code de commerce ; * ANNULER le procès-verbal de signification de l'assignation signifiée le

2] (REUNION) en date du 05 AOUT 2024 suivant déclaration d'appel en date du 30 SEPTEMBRE 2024 RG n° 24/00214 APPELANTE : La S.A.R.L.

part, Mme [X] [F] [Z] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de

ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Madame [E] [Q] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (08) demeurant

X... soutient que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 30 novembre 2016 et qu'en raison de sa tardiveté le pourvoi est frappé de déchéance ; Attendu que M. et Mme X... ont fait procéder à la signification

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 17 février 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 mars 2025.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mars 2026, signifiée à la société [U] [S]/[X] [N] [S] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

du présent jugement , - dit qu'à défaut pour Monsieur [A] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Elogie-[M] pourra, deux mois après la signification

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [F] [J] à verser à M.

MJ AIR Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00242 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Y..., - L'association du travail et des questions économiques, juridiques et sociales des domiens (ATEJS), contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin

à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le commandement de payer en date du 14 juin