; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Mai 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DE CETTE JURIDICTION, LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89, ALINEA SECOND, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LIFEROCA

tribunal correctionnel à neuf mois d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel le 1er mars 2012 et que le procureur de la République a formé un appel incident le lendemain ; que le prévenu s'est, par déclaration

le prononcé de la décision au 19 août 1992, qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Que c'est le 3 février 1993 seulement que le demandeur s'est pourvu en cassation par déclaration

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

] [J] aux dépens, qui seront recouvrés par Me Solere Rius, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. **** Mme [W] [J] a relevé appel de cette décision par déclaration

IRRECEVABLE COMME TARDIF; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS

loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation doit être faite par déclaration

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Le demandeur au pourvoi invoque un moyen unique, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et

SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE CETTE DERNIERE LOI, AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1972, DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION

QUE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE EDICTE, DANS SON ALINEA 2, QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF

INTIMÉ Monsieur [P] [O] demeurant [Adresse 3] Assigné par acte remis à étude le 1er juin 2022 Sans avocat constitué ********************** Vu l'appel interjeté le 24 mars 2022, suivant déclaration

avocat au barreau de TOULOUSE * * * * * * * Vu le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] ; Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2023, suivant déclaration

X... a, par déclaration au greffe du 30 août 2002, fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance de Nantes pour obtenir une réduction du prix de vente et l'allocation de dommages-intérêts ;

Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 mai 2026 à 18 heures 23 en sollicitant la réformation de l'ordonnance ainsi que l'octroi de l'effet suspensif de

Par déclaration au greffe en date du 23 novembre 2022, Mme [O] a régulièrement interjeté appel de la décision. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025.

N] [Y] la somme de 1.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens condamnait Mme [A] [T] aux entiers dépens de l'instance. ***** Mme [A] [T] a relevé appel de cette décision par déclaration