ce que le président de la chambre de l'application des peines a statué sans avoir constaté l'urgence, et sans avoir attendu l'expiration du délai d'un mois accordé au condamné ou à son avocat pour déposer

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé

groupement), qui a succédé à ce premier employeur, jusqu'à son départ à la retraite en 1998 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mars 1995 à l'égard de ce groupement, qui a déposé

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne

l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le principe du droit à un procès équitable interdit à une juridiction de condamner une partie sans examiner concrètement les écritures qu'elle dépose

procureur général a notifié, le 25 septembre 2017, à la personne mise en examen, à son avocat, aux parties civiles et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il a déposé

selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2017) et les productions, que la société Geru a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire ; que le ministère public a déposé

[J] a déposé des conclusions demandant au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent puis a, dans un second temps, saisi le juge de la mise en état de la même demande ; que M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé

[U] [X], non cité, a été entendu sans prestation de serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ce témoin sur les états de service de M.

personne mise en examen de verser un cautionnement de 2 millions de francs dont 1,8 million destiné à garantir les droits des victimes ; "aux motifs que si les particuliers titulaires de titres déposés

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire de Mme Z... adressé par courrier du 1er décembre et de la copie de ce mémoire déposée

331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (page 8) que le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture à l'audience de la déposition

"n'ont pas comparu et n'ont déposé aucune observation" ; que le tribunal, qui n'a ainsi pas exposé les moyens et prétentions des défendeurs dont il a pourtant constaté qu'ils comparaissaient et étaient

des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné à M. le professeur Z..., expert-psychologue, d'interrompre sa déposition

. ; " aux motifs propres et adoptés, que si deux témoins oculaires, Z... et A... avaient déclaré que " la motocyclette de Y... n'était pas éclairée ", ces dépositions étaient en contradiction avec les

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté serment avant de commencer leurs dépositions

ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'en indiquant que l'expert dont le nom a été régulièrement signifié a à nouveau déposé

est conforme à l'avis prévu à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ont ordonné la démolition ; "alors que les observations écrites du maire ne peuvent s'entendre que d'un écrit adressé ou déposé