inopiné effectué par un agent de l'URSSAF à 23 heures 15 dans un débit de boissons sous couvert de la présence de "fonctionnaires de police" qui n'agissaient pas en flagrance, est caractéristique d'un détournement

de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, qu'en l'espèce, la condamnation d'Anne-Marie B...pour vol impliquait nécessairement un détournement

considéré que les employés de l'agence rochelaise du CIO avaient commis des faux en écriture; qu'il ne saurait davantage être considéré que la banque avait agi avec l'intention coupable de commettre un détournement

dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné

dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra du magasin pour surveiller, à leur insu, les allées et venues des salariés, l'employeur avait volontairement détourné

son épouse divorcée, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous l'ancien régime de la communauté d'acquêts, alors, que, selon le moyen, en quittant cette propriété et en la louant, Mme Y... avait détourné

constate que le contrat liant la société Air Inter à la société Ricard est enserré dans ces limites, n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite du seul fait du risque de détournement

l'information et du principe de la liberté d'expression, quand la retranscription des propos de Mme [W], personnage non public, n'était pas nécessaire à l'information du public et constituait un détournement

antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement

X... sur le marché étroit des monuments funéraires et que n'effaçait pas, sur le terrain contractuel soumis à la Cour, une quelconque absence de preuve d'actes de détournement par dénigrement, confusion

omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement, en violation de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les détournements

charge du président de la société l'insuffisance d'actif provenant de fautes du directeur général, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que les détournements

résultant d'un acte de concurrence déloyale ou de la violation d'une obligation de non-concurrence est constitué par le gain dont le créancier de non-concurrence a été privé du fait de la perte ou du détournement

dont la cour d'appel n'a examiné et retenu qu'une partie insuffisante, ne tendait qu'à dénigrer l'hôtellerie indépendante traditionnelle facilement identifiable, en mettant en cause, pour mieux en détourner

Y... et Mme X... avaient détourné des sommes au préjudice de leurs clients était de nature à établir si chacun des notaires poursuivis était effectivement débiteur des clients et pour quels montants, et

ouvert un compte au Crédit industriel de Normandie (la banque) et avait donné le 19 décembre 1995 à sa salariée Mme X..., tous pouvoirs à l'effet notamment d'émettre des chèques ; que cette dernière a détourné

visés à la prévention, l'a condamnée en répression et l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la société [1], alors « qu'est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement

contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-82.988), pour détournement