Codes de loi français

LEGIARTI000029693825

procéder, d'une part, à la liquidation de la nouvelle pension, compte tenu de l'ensemble des services accomplis, d'autre part, à l'attribution d'une rente d'invalidité rémunérant l'ensemble des infirmités imputables au service, y compris celles contractées

LEGIARTI000021946862

704 Croissance des petites et moyennes entreprises 2 140 000 000 2 140 000 000 Développement de l'économie numérique 4 500 000 000 4 500 000 000 Engagements financiers de l'Etat 500 000 000 500 000 000 3 918 918 3 918 918 Charge de la dette

Article Etat A

731 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 12 566 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 2 766 000 2627 Soulte sur reprise de dette

Article 12

au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes

LEGIARTI000025100598

Après règlement des sommes dues, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant l'extinction de la dette. 2.

LEGIARTI000025511718

Tourisme 1 195 000 1 195 000 Statistiques et études économiques 1 500 000 1 500 000 Stratégie économique et fiscale 1 400 000 1 400 000 Engagements financiers de l'Etat 16 310 000 000 6 523 488 000 820 000 000 820 000 000 Charge de la dette

Article Etats législatifs annexés

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette

Article Annexe 2

On doit également introduire les notions de dette et de marge commerciale. ▪ L'activité de production de biens et de services Les différentes formes de production sont présentées ici en évoquant la complémentarité entre la production de biens et la production

LEGIARTI000041463933

L'Etat ne sera tenu que par les obligations que le concessionnaire aurait contractées au titre des travaux exécutés durant les cinq dernières années au sens de l'article 53 du présent cahier des charges.

LEGIARTI000041463922

L'Etat ne sera tenu que par les obligations que le concessionnaire aurait contractées au titre des travaux exécutés durant les cinq dernières années au sens de l'article 53 du présent cahier des charges.

LEGIARTI000045153732

CHAPITRE XI Dispositions diverses Article 42 Dispositions transitoires Le titulaire est tenu d'honorer jusqu'à leur terme et aux conditions convenues les engagements commerciaux contractés par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de l'exploitation

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 29° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et de contracter

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

La partie (le commettant) qui contracte avec le commissionnaire de transport. 2.4. Envoi.

LEGIARTI000026210677

Dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration

Article Annexe

. - séquelles de néphrectomie (algies, atteinte fonction rénale), voir aussi chapitre "Appareil génito-urinaire" : 10 à 60 % - selon le stade de la maladie : 20 à 99 % I.10.2.

LEGIARTI000043273702

du montant visé au point 2 ; 4. le bénéficiaire transmet au service instructeur une copie de l'accord bénéficiaire-fournisseur lors de sa demande de paiement ; 5. la cession de créance est enregistrée dans la comptabilité du bénéficiaire comme une dette

Article Annexe I (suite)

- des données comptables et extra-comptables ; - des prévisions d'exploitation ; - des échéances des créances et des dettes ; - d'une analyse des charges par variabilité ; - d'un horizon de prévision ; - de l'exploitation réelle observée ; - du cadre

Article Etat B

l'habitat 398 762 771 353 162 771 Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable 780 741 065 780 741 065 Dont titre 2 780 741 065 780 741 065 Engagements financiers de l'Etat 41 914 500 000 42 097 756 145 Charge de la dette

Article Etat B

économiques 421 954 338 418 679 978 dont titre 2 363 631 497 363 631 497 Stratégie économique et fiscale 350 278 067 350 278 067 dont titre 2 178 541 284 178 541 284 Engagements financiers de l'Etat 44 636 600 000 44 636 600 000 Charge de la dette

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

307 Dont titre 2 3 994 307 3 994 307 Engagements financiers de l'Etat 2 585 000 000 2 585 000 000 1 014 000 000 1 014 000 000 Charge de la dette