CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Christian X... produit notamment : - les différents avenants à son contrat de travail, - une attestation de M.

obtenu ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire, et non pas des dommages-intérêts, à M.

Il a ensuite bénéficié d'une promotion classe V ou H, le 25 janvier 1991 avec une nouvelle augmentation individuelle de 40 points.

une partie variable équivalente à la différence entre ces deux montants.

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Applicabilité de cette disposition non contestée. A.

de chaque copropriétaire puisqu'elle ne portait pas sur la répartition des charges entre les différents copropriétaires et partant, sur la tenue des comptes individuels des copropriétaires ; que les époux

à un repos compensateur et constaté par ailleurs que le salarié avait commis des indélicatesses graves en faisant porter sur le registre des heures d'entrée et de sortie du personnel des indications non

Chaque officine membre de la SRA commande individuellement ses produits aux laboratoires.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

B et la SCA au montant désormais non contesté de 106,85 F ; que le niveau des stocks à la fin de l'exercice 1989 s'élevant à 35 000 peaux dans l'entreprise individuelle et à 127 200 peaux dans la SCA,

l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ d'application de cette disposition ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser 12 000 F au titre des frais exposés par eux et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 FP-D Pourvois n° K 17-12.957 à U 17-12.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

faire valoir toutes éventuelles observations ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le ministre des armées a considéré que la nature des fonctions qu’il occupe relèvent du « service individuel

X... et dix-sept autres salariés de la société Berlitz ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des avantages individuels acquis à la suite de la dénonciation

Ces éléments semblent être en particulier l’appartenance à l’une de la quinzaine d’organisations illégales énumérées, l’animosité entre ces différentes factions et celle entre les individus, l’acceptation

et de 4 augmentations individuelles de salaire, il a de 1991 à 2006 bénéficié d'une augmentation promotionnelle commune aux IRP de la CGT et de 4 augmentations individuelles de salaire, - que de mai

B, titulaire d'un bail établi à son seul nom, occupait au 1er janvier de l'année 2021 un logement de type F5 situé au Lamentin, avec trois autres occupants également titulaires de baux individuels portant

de la commune de Oignies et le local à évaluer justifie, sauf à commettre une erreur d'appréciation, un ajustement de - 50 % pour différence de superficie, en sus de l'ajustement de - 10 % pour différence