par la société SCS diverses factures dues par la société APM, qu'il a détourné au profit de la société Groupe JPO des activités et créances de la société SCS, qu'il a affecté le personnel d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impex diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en

vendus ont été surévalués ; " et aux motifs propres que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs supposent réunir un usage contraire à l'intérêt social et un usage à des fins personnelles

..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit de la Polyclinique de Pontivy, société anonyme, dont le siège social est

d'opération de banque suppose la fourniture de services d'investissement ; qu'en l'espèce, quoiqu'il en soit de sa dénomination sociale, la société Lafip-Sla Financement n'a fait que proposer à Mme Z.

[Y] au titre de ses parts sociales la somme de 372 433 euros après déduction de dépenses personnelles prises en charge par la société pour le compte du retrayant à compter du 1er avril 2016. 5.

Bruno, Pierre, Jacques Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde),

comme gérant de fait de celle-ci ; "1) alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le contenu de la notion de dirigeant de fait n'est pas la même selon que l'on est dans le cadre d'une société anonyme

Raymond C..., 2 / Mme Emma Y..., épouse C..., demeurant ensemble à Flozines, Le Masnau Massuguies (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-20.397 à G 17-20.407 formés par la société UPM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Poupées Bella, demeurant ...

de la société "SAOS Angers SCO" ; que son employeur lui ayant signifié, le 17 juin 1998, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà du 30 juin 1998, le salarié, contestant le bien-fondé

AGRIVISION La société AGRIVISION, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 323 067 413, dont le siège social est [Adresse 2], prise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Grégoire, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société