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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02849_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02121_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21375_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02788_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02970_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102295_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400806_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400184_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404052_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 8

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501345_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 8

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300143_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6978a605cdc6046d47dbc20f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

date du 10 octobre 2025 reçu le 16 octobre 2025 par Monsieur [V], rappelait à celui-ci que la MATMUT n'était pas opposée à un règlement amiable et confirmait sa proposition transactionnelle suivant document

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC002712495

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

En outre, l’exposé oral de son défendeur a pu s’estomper dans l’esprit des juges pendant les six semaines de délibérations, alors que les deux documents écrits précités étaient toujours à leur disposition

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

En l'espèce, contrairement à ce qu'indique le salarié, la durée minimale pour laquelle le contrat était conclu était mentionnée au contrat puisque dans le cadre C figurant sur le document écrit, la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00280

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Les pièces produites permettent d'établir que le contrat d'écriture comporte l'établissement d'un document écrit et éventuellement d'un document DVD en forme de clip de quelques minutes dénommé « teaser

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd92d6084ab730cb758cf3d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Le tribunal a retenu que la société [V] [E] se borne à produire la facture qu'elle a émise le 5 mai 2017, document émanant de sa seule personne, et ne verse aucune pièce écrite portant la signature du

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e64c25a97f0381f55e7

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

CRP : Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02116

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

des informations, nécessaire pour assurer la continuité des soins, fait partie intégrante des fonctions des personnels soignants, retiennent que cette transmission est, certes, en partie effectuée par écrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0e002316e0ca848f16

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet

Source officielle