de qualité équivalente et en tout état de cause, le coût d'un tel transfert comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement

janvier de chaque année, l'article 885 D du CGI énonçant que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

l'espèce, Mme [I] ayant été domiciliée à [Localité 12], c'est à juste titre que sa déclaration de succession a été déposée auprès du pôle d'enregistrement de Nanterre territorialement compétent et que les droits

[L] par son épouse, et a notifié en conséquence à celui-ci, le 25 mars 2008, une proposition de rectification pour un montant de 88 096 € en droits de mutation à titre gratuit et intérêts de retard.

M... et de la société IPF à leur payer : - la somme de 88 869 euros correspondant au prix de vente ; - la somme de 4 523 euros correspondant aux droits de mutation ; - la somme de 3 501 euros correspondant

26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

de reprise de 10 ans à compter du 1er janvier 2002, date du fait générateur des droits de mutation relatifs aux 840 parts sociales de la société Le Logis Idéal acquises le 12 juillet 1991 pour lesquelles

fixer la valeur vénale du bien litigieux une cession postérieure au fait générateur de l'impôt, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 761 du code général des impôts les droits

Le montant des droits de mutation s'établissait à la somme de 250 517 €.

comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits

A titre plus subsidiaire, il considère que le préjudice doit être réduit à la part de l'actif net successoral de l'héritier réservataire sous déduction des droits de mutation à hauteur de 60 % qui devaient

Le 17 août 2015 le notaire chargé de la succession, maître [I] [X], a adressé aux services fiscaux la déclaration de succession et la somme de 78.642 € correspondant aux droits de mutation.

contributives en ce que les titres ayant fait l'objet de la réduction de capital par voie de diminution de leur valeur nominale ayant été reçus dans le cadre d'une succession, ils ont déjà été soumis à des droits

: a) dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

qui poursuit la réitération des enchères fait signifier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits

belge JB finances Belgique (société JBFB) ; que l'administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code

dans le cas : . d’'une perte de fonds, valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits