En revanche, les transferts de l'Etat n'incluent pas les reversements de recettes que celui- ci collecte pour le compte de tiers et pour lesquels il ne supporte pas de risques (par exemple, les amendes forfaitaires de la circulation reversée aux collectivités

LEGIARTI000024751070

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Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

Article Annexe I

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Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et

Article Annexe

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Remaniement des parcelles Avant tout apport de terre ou amendement, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, ou toute modification du paysage, une déclaration

Article Annexe I

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Cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2025, est publié en français par les Nations unies, section des ventes, bureau E-4, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.

Article Annexe I

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Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans leur version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.

Article Annexe II

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Ce règlement, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2025, est publié en français par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhübeliweg 30,3006 Berne, Suisse.

Article 2

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finances publiques ; 2° Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes

Article Annexe IV

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transport immobilisées Nombre d'infractions relevées par catégorie de risques (2) Catégorie de risques I Catégorie de risques II Catégorie de risques III Nombre de sanctions infligées, par catégorie de sanction Avertissement Amende

Article Annexe (3) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 38

Code de l'environnement

(2) Rayon d'affichage en kilomètres. 2170 Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 : 1.

Article 16

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Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement ayant

Article Annexe IV

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Exigences relatives au bruit Le constructeur doit démontrer que l'équipement d'un véhicule avec le dispositif de post-équipement ne génère aucune augmentation du bruit, mesuré selon la version du règlement UNECE n° 51 amendé applicable à ce véhicule.

LEGIARTI000024933435

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A N N E X E S A.1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. A N N E X E A.1 ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 1.

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