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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24cbbc9a118c6c63fc5
6 juillet 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits
67932fe29097fd849ae8abe8
23 janvier 2025
d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
67932fe29097fd849ae8abf0
67932fe29097fd849ae8abf2
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200669_20220705
5 juillet 2022
Or, d'une part, rien ne fait obstacle à l'exercice effectif du droit au recours prévu par ces dispositions, d'autre part, la situation de la requérante, qui ne justifie d'aucun droit d'entrée et de séjour
661f66082313f20008a526c1
16 avril 2024
d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif
661f66082313f20008a526c7
661f66082313f20008a526c9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300403
24 mars 2016
d'appliquer la même règle qu'en cas de droit de préemption concurrent, savoir l'acceptation de l'éventuel exercice du droit du tiers bénéficiaire –, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du
6347ac6b29ffd2adfff4f42d
12 octobre 2022
d'asile que «'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
62ea104141b41fe2e9b5ca53
2 août 2022
jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être
ETRANGERS
670f58304ad0d5ee7d7e5b14
15 octobre 2024
nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique que l'appelant ne précise pas dans son recours l'exercice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
[Son] organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
J.L.D.
67f567ecbbf04ef7857baa26
1 avril 2025
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de
65b20f0fc4cf860008dff5a0
24 janvier 2024
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06d
15 avril 2008
de ses droits, notamment l'avis à la famille et la visite médicale, n'ont pas été respectés, - qu'elle n'a pu exercer effectivement et immédiatement les "droits de la rétention", - qu'elle a été mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10191
14 avril 2021
la procédure suivie par l'administration à l'encontre de la société Care Distribution et de sa caution, la société Atradius, est ainsi entachée de nullité faute d'avoir permis l'exercice
6253cc93bd3db21cbdd908d0
12 juillet 2013
Ces dispositions ne sont pas remises en cause par Monsieur Gabriel X...dont l'appel vise, à obtenir la fixation d'un calendrier pour l'exercice de son droit de visite médiatisé.
69f97a7bcdc6046d47a12d13
4 mai 2026
au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée
69f97a95cdc6046d47a1330f
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