CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24cbbc9a118c6c63fc5

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe29097fd849ae8abe8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe29097fd849ae8abf0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe29097fd849ae8abf2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'asile "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200669_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Or, d'une part, rien ne fait obstacle à l'exercice effectif du droit au recours prévu par ces dispositions, d'autre part, la situation de la requérante, qui ne justifie d'aucun droit d'entrée et de séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66082313f20008a526c1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66082313f20008a526c7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66082313f20008a526c9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300403

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

d'appliquer la même règle qu'en cas de droit de préemption concurrent, savoir l'acceptation de l'éventuel exercice du droit du tiers bénéficiaire –, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6b29ffd2adfff4f42d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'asile que «'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ea104141b41fe2e9b5ca53

Appel

2 août 2022

2 août 2022

jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être

Source officielle
CA

ETRANGERS

670f58304ad0d5ee7d7e5b14

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique que l'appelant ne précise pas dans son recours l'exercice

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02240_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

[Son] organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567ecbbf04ef7857baa26

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f0fc4cf860008dff5a0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06d

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

de ses droits, notamment l'avis à la famille et la visite médicale, n'ont pas été respectés, - qu'elle n'a pu exercer effectivement et immédiatement les "droits de la rétention", - qu'elle a été mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10191

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

la procédure suivie par l'administration à l'encontre de la société Care Distribution et de sa caution, la société Atradius, est ainsi entachée de nullité faute d'avoir permis l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d0

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Ces dispositions ne sont pas remises en cause par Monsieur Gabriel X...dont l'appel vise, à obtenir la fixation d'un calendrier pour l'exercice de son droit de visite médiatisé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a95cdc6046d47a1330f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle

Page 84 sur 24077

← PrécédentSuivant →