étant réunis ; Attendu qu'en aggravant, sur appel du ministère public et dans les limites fixées par la loi, les peines prononcées contre les deux prévenus, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

expertise technique le mandat de dépôt décerné le 22 novembre 1985 contre Roger X... et dont elle constatait la présence en original dans le dossier, la chambre d'accusation n'a fait qu'user de la faculté

principe de l'égalité des armes et celui du droit au juge ; qu'il s'ensuit que la partie civile a, de par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la faculté

libertés d'autrui ; que tel est le cas en l'espèce ; Que par ailleurs, l'interdiction définitive du territoire français est une mesure dont le prononcé relève, dans les cas prévus par la loi, de la faculté

dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la Cour ne peut réformer que celles dont elle est saisie; Attendu, par ailleurs, que selon l'article 497 du même Code, la faculté

. : "Non"; "alors que seul le président de la cour d'assises a la faculté d'ordonner, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties qu'il soit fait mention au procès-verbal du contenu

arrêt p. 9) ; "alors que, premièrement, le défaut de paiement des cotisations par l'employeur ou le travailleur indépendant étant pénalement sanctionné, la juridiction pénale a nécessairement la faculté

cette obligation de surveillance et que pour cela il doit être sanctionné ; que cependant, la Cour observe qu'il paie la pension alimentaire due pour l'entretien de ses enfants dans la mesure de ses facultés

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

et 339 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer

Z... qui, suivant les propres conclusions du syndicat, était chargé d'entretenir la pelouse et les arbres, de vider et nettoyer les vide-ordures et les poubelles et de remplacer Mme X... pour la surveillance

QU'IL FAISAIT VALOIR DES LORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE, SI CETTE RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE, SON APPLICATION SANS DELAI PAR LA SOCIETE MBF, DANS LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET, CONSTITUAIT UNE FAUTE

à l'article 10-4° de la loi du 1er septembre 1948 (locaux affectés à la location saisonnière), s'il est conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée d'au moins six années (avec faculté

maintenue pour tous les assurés" dans les conditions et limites prévues au contrat ; Attendu que la Caisse Régionale du Crédit Agricole a dénoncé le contrat à compter du 31 décembre 1982 pour le remplacer

comme en l'espèce, elles sont nécessaires, notamment, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la protection de la santé ; D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question la faculté

à racheter les cotisations de l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse correspondant à une période débutant le 31 décembre 1963, date à compter de laquelle elle prétend avoir rempli

1996, un contrat d'exercice libéral ; que, par lettre du 6 septembre 1996, il lui a fait savoir qu'il considérait que, de par la fermeture des locaux décidée le 2 septembre 1996, elle avait cessé de remplir

Y..., remplacé le 14 juin 1996 par M.