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ultérieurement ; qu'il indiquait que la rénovation entreprise en 1991 n'avait en rien entraîné la modification de la structure de cette voiture ; qu'il précisait que la norme UIC versée au dossier n'était en fait

Source officielle

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61372591cd5801467741ed67

Cassation

26 octobre 1993

lors, le procès-verbal pouvait valablement servir de fondement aux poursuites engagées par le ministère public ; "alors que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs doivent préciser les faits

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02839

Cassation

22 juin 2016

commis s'il n'a pas été effectué dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, ladite prescription est suspendue dès lors que la partie poursuivante s'est trouvée face à un obstacle de fait

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2309932_20231127

Administratif

27 novembre 2023

telle circonstance ne saurait être attraite aux éléments de droit et de fait constitutifs de la motivation de cette décision.

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

Admin. suprême

23 décembre 2014

Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513279_20251023

Administratif

23 octobre 2025

En premier lieu, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence

Source officielle

6079a8999ba5988459c4e2b5

Cassation

15 juin 1972

ET L'HISTOIRE DE DOM B... , ETAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE ET, PAR SUITE, NE SAURAIENT FAIRE PRODUIRE EFFET A LA PROCEDURE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, DANS LA MESURE OU

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917de

Appel

17 juin 2014

Oralement à l'audience, il fait valoir que le licenciement lui a fait perdre son logement à la suite d'une procédure d'expulsion.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2204052_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102538_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Si les faits constitutifs de harcèlement ne sont pas précisés dans cette décision, les considérations factuelles ainsi invoquées sont suffisamment précises pour permettre à la requérante de comprendre

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3ème chambre

DTA_2403833_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) ».

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