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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle juge qu'en engageant la présente procédure sur le fondement de faux grossiers, la société CA Consumer Finance a commis une faute grave de nature à engager sa responsabilité délictuelle à son encontre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d4945c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] a manoeuvré son véhicule sans prêter attention au piéton qui se trouvait à proximité, que cette faute d'imprudence et cette négligence fautive au volant caractérisent la faute du préposé engageant
Source officielle4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juger que la responsabilité civile de la société AGENCE 008 est engagée dans l’accident dont a été victime Monsieur [W] [X] le 25 janvier 2019, Dire et juger que Monsieur [W] [X] n’a commis aucune faute
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
1 du code des assurances dispose que pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
3 mai 2022
assurances, Pour l'activité de distribution d'assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'annulation de contrat et de restitution de ce chef de Mmes X..., Y... et B...
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b4f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il précise que la même constatation peut être faite pour la liste noire « FOREX » publiée par l'AMF. 34- Enfin, il conteste toute faute d'imprudence de sa part, indiquant que le site de trading avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en mettant à la disposition de la société Seroph son réseau bancaire, la société Worldpay a concouru à la perte des fonds transférés sur les comptes de ces derniers. 32- Enfin, il conteste toute faute
Source officielle1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[M] [H] devra le relever et garantira de l'intégralité des condamnations qui serait prononcée contre elle et non être condamnée in solidum avec lui, - dire et juger que l'usage, la faute d'imprudence
Source officielleChambre 1-6
65a0e64e5bbe450008b2cbc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce dernier indique en effet qu' ' en l'absence d'indication médicale des spatules (cas de Mme [U]) il ne peut s'agir que d'une faute par imprudence et négligence pour ne pas dire acte médical abusif et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643864
14 novembre 1973
14 novembre 1973
. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Elle considère même si la contrefaçon était démontrée que sa responsabilité ne peut être engagée puisqu'elle n'a pas commis de faute d'imprudence ou de négligence comme en raison de sa bonne foi en tant
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95f
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Veniel a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à : - M.
Source officiellecr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
11 juillet 2017
commission du délit de blessures involontaires sont précisées par l'article 121-3 du code pénal, alinéas 2 et 3, de la manière suivante : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
Source officielle1re chambre 1re section
60322bd4b39bfa62af223a9c
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle souligne que Mme [B] a travaillé sur l'évaluation faite par son confrère qui était fausse et a précisé les erreurs faites afin de faire modifier les documents avant sa signature du 20 janvier 2012
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407
1 juin 2010
1 juin 2010
René X..., que, dès lors que le tribunal a reconnu comme valable le fait justificatif de l'état de nécessité, ce point est définitif et doit exclure toute responsabilité civile ; que, sur l'infraction
Source officiellePage 84 sur 507