Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration

Faits et procédure 1.

[V] coupable des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et de blanchiment, et, entre autres dispositions, l'a condamné à payer à la société A.P.R.C, partie civile, la somme de 5 457 550 euros

exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant la convention existante à la date du 16 décembre 1987", "sans respecter le préavis d'usage, la société SEPMIS a commis une faute contractuelle dont elle doit

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il s'ensuit que la faute, qu'elle soit de conception ou d'exécution, n'a nul besoin d'être caractérisée pour la mise en jeu de cette garantie, ce dont il se déduit que l'organisation d'une nouvelle expertise

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2019), M.

que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors que, selon l'avenant 31 à la convention collective, les pourcentages d'ancienneté ont été modifiés

ou faute lourde du salarié, ce dernier aurait droit à titre d'indemnité de rupture conventionnelle à une somme égale à deux années du dernier salaire ; que, par arrêté municipal du 4 octobre 1983, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1.