poursuivante leur notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée de leurs créances, ensuite, dans le mois suivant l'expiration du délai imparti

droit commun de la péremption, a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir

pour le compte des sociétés Arbos, Arnouxim, Opportunity, Etablissement Grognard, Paul Z..., Silstar, Trèfileries et câbleries du Havre, de Mme Y... et de la société Tonnellerie ludonnaise (les importateurs

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim

La Cour déclare les griefs des demandeurs irrecevables (manifestement mal fondés) et les rejette en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Elle décide également de ne pas examiner sép

Sam X... n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir que le 2 juin 1999, soit après l'expiration du délai, augmenté en raison de la distance, imparti pour le dépôt du pourvoi, lequel n'a été formé

par arrêt du 14 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti

a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti

qu'aux termes de l'article R. 263-2 du Code du travail, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre du chef d'établissement qui n'aura pas satisfait à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti

l'acte initialement omis, mais l'expiration du délai de deux mois imparti pour présenter une requête en poursuite de la procédure. 13.

promesse unilatérale de vente : "la présente promesse est consentie et acceptée pour une durée se terminant le 15 septembre 1987 ; le bénéficiaire devra manifester sa volonté d'acquérir dans le délai imparti

Y... coupable du délit d'importation de stupéfiants, et l'a condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 10 000 euros, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction

expresse était pour cela nécessaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et suivants du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la délégation imparfaite

contraire, de la solvabilité du débiteur cédé ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la délégation parfaite ou imparfaite

de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet" et en avait conclu que "l'information donnée par le docteur [Y] a[vait] pu être imparfaite

Elle fait également valoir que ses effectifs ont la compétence requise pour son inscription sur la liste des experts dans l'ensemble des rubriques demandées, qui ont été imparfaitement reprises par la

"; "alors que la circonstance de "bande organisée", qui constitue une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction d'importation ou d'exportation de substances vénéneuses, et prévue par le nouveau

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isb France, anciennement dénommée Pbm import