l'épouse à la communauté au titre du financement du contrat de location avec option d'achat souscrit pour l'acquisition du véhicule Peugeot 108 ; - dit que Mme [R] [C] est redevable à l'égard de l'indivision

Il ne semble pas que cette indivision post-communautaire ait été liquidée.

dépend de la succession de [MX] [PT], en application de l'article 865 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par le décès de ce dernier, le 20 septembre 1996, jusqu'au partage de l'indivision

[H] a sollicité l'avis de la SCP [K] Maître et Guillaume Lague, titulaires d'un Office Notarial à Fontainebleau, laquelle a établi un projet de liquidation de l'indivision post-communautaire le 17 septembre

elle devra préalablement obtenir une décision du juge des contentieux de la protection afin de voir prononcer son expulsion, en précisant que n'étant pas la seule propriétaire de ce bien, qui est en indivision

[Y] est propriétaire en indivision post-communautaire à concurrence de moitié indivise (50/50), avec son ex-épouse Mme [K] [D], d'un bien immobilier à usage d'habitation et agricole sur la commune de [

l'avantage ou la disposition maintenus ; Attendu que selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

après apurement du crédit immobilier, d'un montant de 74 000 euros sera partagé par moitié, aucun des époux ne revendiquant un droit à récompense ou se prévalant de créances réciproques ou envers l'indivision

effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

] [P] : [T] [B] [N] divorcée [P] et les époux [Y] observent à juste titre que [L] [P] n'a pas qualité pour formuler seul une demande de résolution de la vente, par suite de la formation d'une indivision

Mme X...sera toutefois redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 620 ¿ jusqu'à son départ de l'immeuble. Le montant des sommes versées par M.

[W] de sa demande tendant à voir dire que Mme [O] [Y] s'est rendue coupable de recel de communauté sur les sommes que l'indivision post-communautaire aurait dû percevoir à titre de dividendes, *débouté

Jean-Pierre X... est redevable envers l'indivision post-successorale d'une indemnité d'occupation pour l'appartement C du rez de chaussée, d'un montant mensuel de 500 euros, à compter du 7 janvier 2011

[Z] fait valoir que : - la communauté est dissoute au 9 janvier 2006, - les achats postérieurs, dont la maison de [Localité 6] et le véhicule BMW ont été réalisés sous le régime de l'indivision post-communautaire

cadet ; qu'il soulignait à cet égard que ce montant n'avait rien d'excessif compte tenu de ce que le patrimoine de sa mère se composait à cette époque d'importantes liquidités inscrites au compte de l'indivision

. ; Qu'en tout état de cause, à défaut de tout élément contraire et sauf pour les parties à faire le compte des sommes perçues ou payées par chacune pour le compte de la communauté puis de l'indivision

nouvelles de Mme [M] [P], outre la question de leur recevabilité au regard de l'article 909 du code de procédure civile, sont irrecevables comme entrant dans le cadre des opérations de liquidation de l'indivision

X... a perçu sans son accord, dans la SARL X... les dividendes revenant à l'indivision post communautaire X.../ Y... chaque année depuis le décès de M.