à exclure toute méprise pour un public normalement averti ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 444-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel

non intentionnelle, d'accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui avaient fondé la poursuite et que le jugement du tribunal correctionnel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, statuant sur l'infraction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative

déclarations du prévenu, selon lesquelles les feuilles de maladie litigieuses avaient été émises à titre de test de la nouvelle procédure de télétransmission des factures et qu'il n'avait pas eu d'intention

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VALENTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour blessures involontaires et infraction

renvoyé des fins de la poursuite ; que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel, l'a déclaré coupable du chef de fraude fiscale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés

, enregistrés les 16 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de faux, et que la production de ces factures falsifiées est retenue pour caractériser l'infraction d'usage de faux, mais aussi l'infraction d'escroquerie au préjudice de la société [8]. 41.

, mais aussi favoriser son amendement et son insertion, ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa

ne peut voir retenir à son encontre un partage de responsabilité que si sa faute qui, antérieure à la réalisation de l'infraction, était elle-même de même nature et gravité que celle de l'auteur de l'infraction

[V] coupable des infractions ci-dessus mentionnées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 6. M.

, et que la prescription triennale ne lui a jamais été acquise, comme l'attestent les actes de poursuite et d'instruction figurant à la procédure ; "alors que les procès-verbaux constatant les infractions

matière de fraude à la TVA, lorsqu'une société est soumise au régime normal d'imposition et est tenue de souscrire des déclarations mensuelles, est de 3 ans révolus à compter de la date de chaque infraction

mission sur un chantier complexe, comportant l'intervention de plusieurs entreprises en même temps, donc un chantier par nature à risques, la SNC Aficoor a été destinataire de divers courriers de l'inspection

pertinence que le tribunat a retenu la culpabilité du prévenu ; " alors, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal les crimes et les délits constituent des infractions

un professionnel du chiffre ; que les arguments du prévenu demeurent de simples assertions non assorties de justifications " (cf. arrêt attaqué p. 5 7) ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention

du 20 mars 1996, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui les a condamnés, pour infraction à l'article L.9-1 du Code de la route, le premier