d'un lien de causalité entre les prétendues fautes de gestion et l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [E] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Le tribunal condamne Monsieur [L] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS TRANS_ACTIONS à hauteur de 10.000 €.

d'actif ; que l'objet du litige était donc déterminé par ces conclusions et qu'il portait sur le quantum de la prise en charge de l'insuffisance d'actif ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les termes

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018. 2.

X...a généré une insuffisance d'actif d'environ 16. 000. 000 FCP ; que cette même activité exercée sous le couvert de la société SAS a généré une insuffisance d'actif d'environ 60. 000. 000 FCP ; qu'il

N... afin de le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société Nouvelle et à une mesure d'interdiction de gérer.

Un jugement du 13 juin 2018 a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce jugement étant publié au BODACC le 15 août 2018. 4.

fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 14 janvier 2011 puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2011 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance

X... avait à partir de l'année 1988, commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sans s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant valoir qu'à partir de cette année 1988,

B..., ès qualités, a saisi le juge du fond d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

[P] (RG 15/1495), - sur l'action en insuffisance d'actifs (jugement RG 2012/1172), constaté les fautes de gestion de chacun des gérants ayant contribué à l'insuffisance d'actifs et condamné M.

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

n'est intervenue et que le total de l'actif a été évalué à la somme de 41. 847, 02 ; que dès lors, l'insuffisance d'actif, condition nécessaire à l'application du texte sus-visé est de l'ordre de plus

d'actif, par un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article L. 624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement

francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement de l'insuffisance

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de