Par conclusions signifiées le 13 août 2007, sollicitant l'infirmation partielle de la décision, elle demande à la Cour de : -prononcer à l'encontre du docteur D'Y... une interdiction d'exercer la profession

chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie à raison des faits ayant donné lieu à la sanction prononcée à son encontre par la décision du 4 mai 1995 portant interdiction

A... et à la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, majorée de quatre mois de révocation

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est satisfaite ; l'absence de délivrance d'un récépissé a conduit à une interdiction d'exercer sa profession d'avocat, engendrant une perte de revenus immédiate

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 6 mois d'interdiction

annulé la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie rendue le 8 septembre 1999, l'ayant relaxé des fins de la poursuite, et lui a infligé la sanction de l'interdiction

C la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une période de trois ans.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 mars 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

d'avocat au cours de l'été 2024 et faux et usage de faux commis en décembre 2021, sous contrôle judiciaire avec saisine du conseil de l'ordre en vue du prononcé d'une interdiction d'exercer la profession

d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2 ans d'interdiction

E et à la J E la sanction de l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de trois ans, assortie d'un sursis total, et leur a enjoint de saisir le conseil de l'ordre des infirmiers

correctionnelle, du 13 avril 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son insertion professionnelle

mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

B la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois ans.