Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert le redressement judiciaire de la société [Localité 5] Ambulances et Taxis et un plan de redressement a été arrêté par jugement

Michel et Me Michel F..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôtel Continental d'un jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Commerce de Tarbes le 11 septembre

faits postérieurs au jugement arrêtant le plan (voir notamment en ce sens Cass.

L'article L.622-28 du même code dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan, toute action contre les personnes physiques ayant consenti une

Le 11 Octobre 2019, la SARL PDCA a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce du Havre.

La société ISAG indique que la société Altilans avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 juin 2015, puis qu'un plan de cession fût arrêté par jugement du 24 juillet 2015 au profit

hors de cause ; que les intimés répondent que les appelants ont pris un engagement de conclure un bail commercial avec la SELARL Aurélie A..., ès qualités, comme cela ressort du jugement arrêtant le plan

Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 27 décembre 2013.

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

le jugement entrepris en tant qu'il a été jugé que la créance de M.

en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 27 octobre 2006, dans le cadre duquel l'activité "magasin pièces de rechange", à laquelle étaient

De plus, il note que beaucoup de créanciers, sans refuser le plan, n'ont pas répondu, ce qui n'est pas un bon signal. Le juge commissaire a remis par écrit un avis favorable.

La prise de jouissance interviendra en revanche au lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan.

du jugement ordonnant le plan de cession, a été réglé par le cessionnaire ; que seuls les prêts équipements sont concernés par les demandes de la banque ; Considérant que la créance de la banque au

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a arrêté le plan de cession de la société Luderix International au profit de la société Smyths Toys

Par jugement en date du 13 décembre 2022 (RG 2022 003308), le tribunal de commerce a constaté l'impossibilité de tout plan de redressement, a donné acte à M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession

par jugement du 20 juillet 2011 a prononcé un plan de redressement.