Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par son président, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par son président, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur des sociétés SOPAC et SCPG, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1984 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la SCI Les Lacs

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Villiers-Le-Lac, représentée par son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lac Val, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la

rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le président du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA), représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête, et condamne M.

, et tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer au nom de la commune du Sauze-du-Lac

Dominique X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sorecre, demeurant ..., 3 / de la SCI Les Demeures du Lac, société civile

traditionnelle, de quelques espèces d'oiseaux, prévoit notamment une période de chasse réglementée et institue un régime spécifique d'autorisation pour toute personne souhaitant utiliser les lacs ; que

Il résulte de l'instruction que la délibération du conseil de communauté d'agglomération Grand Lac du 22 juin 2017 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de Grand Lac, les délibérations

Z..., demeurant..., 25300 Pontarlier, 2/ de la société Les Cygnes du lac, société civile immobilière, dont le siège est 60, chemin de Vieilley, 25000 Besançon, défendeurs à la cassation ; Par

Mme Monique d'Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Le Lac

Il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que les locaux situés 239, route du Lac et 228, rue du Canet ont été donnés en location-gérance par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par Me Petit, conclut : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de la SCI Saint-Félix à lui

administrative : - de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 avril 2023 notifiée le 5 avril 2023 par laquelle le président de l'établissement public territorial de bassin " Seine Grands Lacs

BH L et Mme EF AA, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du lac du Bourget à leur verser une somme totale de 1 766 844 euros assortie des intérêts

administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 17 avril 2019 portant retrait de sa licence individuelle de pêche professionnelle sur le lac