Franken, avocat à Liège. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

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En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2021-086 du même jour, donné délégation à M.

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Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public ...

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    La loi nº 61/1991 sur la répression des actes portant atteinte à la vie sociale et à l’ordre public (publiée au Journal officiel le   18   août   2000) 24.

publique () ".

L'association Adeleco a été déclarée le 5 février 2016 auprès de la préfecture de police de Paris, ce qui a été publié au journal officiel du 20 février 2016.

de la distance très importante qu'il avait effectuée, et dans l'impossibilité de garer son camion dans une aire gardée, sauf à envisager un détour très conséquent, avait pris soin de se garer dans un lieu

l’audition de W, qui d’après lui aurait dû être considéré comme coïnculpé et non comme témoin   ; cependant, le tribunal estima qu’il n’était pas établi que W était responsable d’obscénités en lieu

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

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