et l'a déboutée de sa demande de provision et statuant de nouveau, elle sollicite de la Cour qu'elle ordonne la majoration de la rente au taux maximum, condamne la société [7] au versement d'une somme

de rente de la maladie professionnelle à son taux maximal, - condamner la caisse à payer au demandeur cette majoration, - dire que cette majoration de rente suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime

l'avance du paiement de cette indemnité provisionnelle ; °ordonné une expertise médicale confiée au Dr [M] ; - infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : °dit n'y avoir lieu à majoration

de la rente ;Ordonner à la CPAM de la Corrèze de lui verser ladite majoration de rente ;Ordonner une expertise médicale, avec pour mission d’évaluer ses divers préjudices, notamment : DFT, perte de revenus

[U] [D] est due à la faute inexcusable de la société [9] ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [F] [D], conjoint survivant de la victime, en application de L4article L452-2 du code

; que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel

Par jugement du 14 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - fixé au maximum la majoration de la rente servie à M.

[H] [V] a droit à la majoration maximale de sa rente dans la limite des plafonds, - jugé que M.

[R] survenu le 18 août 2021, - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à l'assuré, - dit que cette majoration suivrait l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation

faute inexcusable éventuelle relève de la seule responsabilité du fabricant, la SAS [8], déclarer le jugement commun et opposable à la société [8], surseoir à statuer s’agissant de la demande de majoration

de la rente de Mme [W] [X] veuve [R] à son taux maximum, * ordonné la majoration de la rente de Mme [P] [R] à son taux maximum, * dit que cette indemnité sera versée directement par la caisse primaire

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité, de demander à l'employeur devant la juridiction

S] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, fixé l'indemnisation des préjudices

G] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, fixé l'indemnisation des préjudices

[M] en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le

Il en est de même de la majoration de la rente versée en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

de rente servie par la caisse à [X] [D] dont 405,14 euros à payer au FIVA et le surplus aux héritiers du défunt ; - fixé au maximum la majoration de rente servie à Mme [D] par la caisse en application

En effet si la rente et la majoration ont des fondements différents, la rente comme la majoration de celle-ci repose sur un principe de réparation mais évaluée forfaitairement ; peu importe donc que le

Par jugement du 9 mars 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de certains chefs

Par jugement du 1er juin 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de certains