Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

suffisante pour justifier son licenciement ; - son licenciement est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.

Ce mandat a été librement convenu, au moyen d'actes notariés, par Madame [E] et Monsieur [S] afin de préserver la possibilité pour Madame [E] de poursuivre la gestion de la société.

S'agissant du caractère fautif et de la gravité des faits reprochés au requérant : 13.

L'assureur dénie aussi qu'un quelconque mandat de gestion lui ait été confié, en observant que Monsieur [H] n'a eu d'échanges qu'avec la banque.

ses fonctions de représentation des intérêts du personnel ; les faits reprochés ne sont pas suffisamment précisés ; les faits qui lui sont reprochés sont indissociablement liés à l’exercice de son mandat

des faits reprochés ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ou son appartenance syndicale.

Elle exerçait le mandat de représentante de la section syndicale.

Dans ces circonstances, les faits en cause, qui sont établis et présentent un caractère fautif, sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. B....

indélicatesses et malversations ont provoqué l'effondrement rapide du cabinet de courtage, entraînant la mise au chômage de 5 salariés ; que la prévenue a reçu de ses clients des sommes en vertu d'un contrat de mandat

tel mandat un courrier évoquant la rédaction d'un projet d'assignation à cette fin et la production 'prochaine' de celui-ci ; que l'absence de mandat empêchait la SARL Altéor de reprocher à la SELAS TAJ

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si

gouvernement ; Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits reprochés aux salariés doivent être d'une gravité

de la faute ; - la demande d'autorisation de son licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

de la faute ; - la demande d'autorisation de son licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

B et de Mme A sont matériellement établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - les moyens de M.

motif d'une non-cohérence des pièces de la candidature, dès lors que " ATS Santé " représente une simple marque commerciale et non une entité juridique distincte et que son directeur général avait mandat

suffisante pour justifier son licenciement, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats détenus par la salariée.

Par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense, il justifie avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 5, 3 de ces mandats sur la période

Il sollicitait au titre des mesures provisoires : l'attribution, à son profit et à titre gratuit, du domicile conjugal en invoquant une disparité importante de situation financière entre lui et son épouse