de ses collègues avec qui il a eu une relation extra-conjugale ; il exerce ses fonctions depuis 22 ans au sein du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et n'a jamais fait l'objet d'une mesure

les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, () avant d'être l'objet d'une mesure

En premier lieu, la mesure de suspension attaquée a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () " Enfin, l'article R. 57-7-73 du même code, alors applicable

décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualification de mesure d'ordre intérieur : 3.

Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

dit précédemment, il est établi que la convocation de la salariée portait sur un entretien dans le cadre d'une procédure interne et ne constituait pas un entretien s'inscrivant dans le cadre d'une mesure

salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est permis à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

En sixième et dernier lieu, la radiation des cadres d'un agent qui, de sa propre initiative, a rompu le lien qui l'unissait au service ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire et peut être

compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'en vertu du principe non bis in idem, un même fait ne peut justifier successivement deux mesures

AU GRADE DE COMMANDANT ; QU'IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; SUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE

pour les agents soumis aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le défaut de communication de l'avis du conseil de discipline, préalablement à la mise en oeuvre d'une mesure

déguisée prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun grief formulé à son encontre n'est fondé et que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée.

[D] expose qu'aux termes de l'article 165 in fine du Statut, aucune mesure disciplinaire prononcée depuis plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle mesure.