Glaçon, représentée par Me Arlaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

à apporter à l'immeuble et d'autres contrôles à effectuer sur la conformité de l'installation électrique et du chauffage.

Dans la présente requête, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier l'urgence qu'il évoque.

La société CIRTEDIAS décide au début de l'année 2013 de vendre les deux appartements.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 septembre 1962, un bail d'habitation portant sur appartement situé [Adresse 1], a été conclu entre M.

la Réunion (97400) ; la société civile immobilière "LE RAYON VERT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 291/92-292/92 du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Un devis pour la reprise des profils PVC est versé pour la somme de 984,50 euros, cette demande est acceptée.

de 7.000.000 F (1.067.143,12 ç) (les consorts X... effectuant un apport d'un même montant), et donnait son accord de principe pour un crédit complémentaire d'un montant équivalent à ces apports en vue

s’est nouée autour des modalités de ce devis.

apportées, un retrait partiel de la subvention sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

des actions de la société à une autre société, aucun transfert de la jouissance des actions de la société, aucune modification de la présidence de la société, comme aucune modification de la forme juridique

, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (08) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Ivan ITZKOVITCH de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

apportées dans la déclaration quant au destinataire de la demande de mise en liberté n'ayant pas été approuvées par M.

Cette contrepartie peut être indiquée dans le contrat de travail et modifiée s'il y a accord des parties.

Cette contrepartie peut être indiquée dans le contrat de travail et modifiée s'il y a accord des parties.