En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

N... du danger auquel ce dernier se trouvait exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence

fonctions dans les mêmes conditions et que des éléments d'actifs corporels ont été cédés à une société tierce qui les a loués au groupe Cogema et à la société BNFL SA ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

motivé ; que la société s'est donc trouvée face à des erreurs manifestes entachant le redressement d'un manque de motivation ; que l'URSSAF a fourni une annexe manifestement erronée, la privant de produire

d’ordre général, sans analyse approfondie des arguments en faveur d’une remise en liberté du requérant • Motifs insuffisants   STRASBOURG 20 juin 2023 DÉFINITIF   20/09/2023   Cet arrêt

propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, s'agissant du crédit de 252 000 euros à relever qu'« Il n'est pas enfin

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par jugement du 28 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a, dans sa motivation, écarté la prescription soulevée par la société UCB Pharma.

équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir approuvé les motifs des premiers juges fixant le périmètre d'appréciation de la cause économique au niveau la division « Passenger and Light Truck Tires

En statuant ainsi, la cour d'appel, par des motifs insuffisants à justifier la somme qu'elle retenait, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

justification tirée du statut du lanceur d’alerte relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation, sous réserve que cette appréciation ne doit pas être déduite de motifs

Vous n'avez modifié mon taux horaire qu'à compter de Décembre 2011 alors qu'il aurait dû déjà être de 9,33 euros dès janvier 2011.

proposée par la société n'est donc pas une question d'identification mais le moyen de payer le service de circulation autoroutière offert par les sociétés d'autoroute ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

en application de la décision prononçant la liquidation ; que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise

contractuelle se déroule sous leur subordination juridique commune et qu'ils doivent solidairement assumer les conséquences au regard de la rémunération et de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

Il est reproché à la cour d'appel de s'être déterminée par des motifs insuffisants à établir le caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres.

irréversible • Existence de solutions moins radicales • Absence de prise en compte de la nécessité de préserver autant que possible le lien entre la mère et sa fille • Mère en situation de vulnérabilité • Motifs

Y... et le projet de réorganisation de l'entreprise, qui constitue le véritable motif du licenciement. M.

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments