le : Copie exécutoire délivrée à [L] [U] et à [12] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Me Karine JAPAVAIRE Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

Copie exécutoire : Me Valentin MANGENOT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

PRONONCE par mise à disposition le 10 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] N° RG 25/01542 N° Portalis DB22-W-B7J-TPMT Minute : JUGEMENT RENDU LE MARDI 13 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

I C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Rocbaron le 11 février 2022 à la SA d'HLM UNICIL, ensemble la décision

Y... qui avait pourtant remis le pouvoir établissant que la surenchère devait être effectuée au nom de M.

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [P] DÉFENDEUR(S) : SARL S.E.D.

[R] [D] et ont demandé la poursuite du bail en leur seul nom. A cette date, les associés de la SCEA sont devenus M. et Mme [G] et la SARL. 3. M.

2024 PRONONCE par mise à disposition le 05 Juillet 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Benoîte Y..., demeurant à Tozza, Canale X...

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Pour les mêmes motifs, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

PRONONCE par mise à disposition le 04 Juillet 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

DIRE ET JUGER que la demande de résiliation judiciaire du contrat de gérance non salariée de Monsieur [P] et Madame [O] aux torts exclusifs de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE était fondée, et rend

[H] et Mme [E], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont saisi d'une demande d'indemnisation pour retard important le tribunal d'instance du

Audinet, commissaire à l'exécution du plan, a, d'un côté, demandé la résolution de celui-ci et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

à changer de nom./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom

par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Chrystelle ARNAULT Me Marianne DREVET - AUTRIC Me Muriel GESTAS Me Céline LORENZON Délivrées le Copie dossier NOM