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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100840
6 juillet 2016
ALORS QUE L'ENFANT SE TROUVAIT CHEZ SON PÈRE ; QU'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 AOÛT 2013 A SUSPENDU LE DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT DU PÈRE ET LUI A ACCORDÉ UN DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ ; QUE, PAR
11ème chambre
DTA_2217045_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306216_20231221
21 décembre 2023
Philippe Laut, commissaire de justice à Villefranche-sur-Mer, dont les frais seront à sa charge à l'effet de déposer un constat dans les 15 jours de sa saisine portant sur : - sa visite
4ème chambre
DTA_2000667_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
L'issue de secours murée a été signalée par le technicien lors de sa visite du 4 décembre 2020 et reprise par la délégation permanente de la commission de sécurité.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
Sur l'absence de visite médicale M. [V] soutient qu'il n'a bénéficié ni d'une visite médicale à l'embauche ni d'un suivi médical et sollicite l'indemnisation du préjudice né de cette absence.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5572
26 février 2002
Le tribunal régional leur accorda ensuite, suite à leur recours, un droit de visite d’une heure par mois.
CHAMBRE SOCIALE A
61632b2b81886c8c1bac9706
20 septembre 2011
Elle expose qu'elle n'a passé la visite d'embauche que le 21 mai 2001 après avoir été victime d'un premier accident du travail, puis qu'elle n'a pas bénéficié des visites de reprise obligatoires après
cr
6137263ecd580146774240d0
9 février 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 17 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152529
29 janvier 2015
En raison du grand nombre de détenus et du nombre insuffisant de gardiens, les premiers n’étaient pas autorisés à sortir du bâtiment.
8ème Ch Prud'homale
6968cbc5cdc6046d4761a94b
14 janvier 2026
Il conteste le décompte de l'employeur, lequel ignore le temps réel passé en visites commerciales et en tâches administratives (saisie dans le CRM, préparation des visites, suivi des contacts..).
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c9
5 novembre 2002
Considérant que l'employeur ne peut exiger de ses visiteurs médicaux d'aller prospecter des pharmaciens d'officine, visites qualifiées de "secondaires et accessoires", qui exigent, comme pour les visites
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517
17 mai 2022
sérieuses de redouter un incident ; / 2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; / 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée. / Le chef de l'établissement pénitentiaire
soc
61372309cd580146774049c4
16 juillet 1998
charge des groupes de touristes japonais pour des transferts entre les aéroports et les hôtels qui les accueillaient et à accompagner les touristes dans Paris ou dans la banlieue parisienne au cours des visites
6079a8949ba5988459c4e029
4 mars 1969
DE CARTOUCHES CE QUI NE CARACTERISAIT PAS L'EXISTENCE D'UN "DEPOT D'ARMES" AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET PRECITE, DES LORS QUE LES ARMES, EN TRES PETIT NOMBRE ET AU SURPLUS DISPARATES, NE POUVAIENT
613725decd5801467742121f
24 octobre 2001
FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD007370013
14 janvier 2021
Le requérant se réfère extensivement au rapport du CPT, qui a visité le centre de rétention durant sa visite du 4 au 16 avril 2013.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Compte tenu du nombre de données collectées, sans la production de ces pièces, le JLD saisi n'aurait pas fait droit à la demande de mise en oeuvre des visites domiciliaires présentée par l'administration
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
Le transport sur les lieux a été effectué le 18 octobre 1023 L'immeuble étant muré, l'appartement n'a pas pu être visité, ni la cave.
61372598cd5801467741f15b
3 février 1998
que le même jour à 18 heures 30, les policiers ont procédé à l'audition de la vendeuse de la boutique Chanel à Strasbourg qui a confirmé les informations recueillies et qui a déclaré "avoir eu la visite
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